taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les entreprises, ne peut en obtenir le paiement à l'occasion du remboursement, par le responsable du dommage causé à un élément du domaine public, des frais de remise

2004 le montant de ces souscriptions en application des dispositions du II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis

détenues, en particulier : / 1° Les extractions judiciaires des personnes détenues ; / 2° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ; / 3° Les transferts administratifs des personnes

UK Ltd a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a imposé, dans le cadre de la poursuite de la remise

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 mars 1984 par laquelle l'agent comptable de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale a rejeté sa requête gracieuse tendant à la remise

B, député, du 18 avril 1983 aux termes de laquelle lorsqu'une société à forme civile, dont les résultats ont été déclarés dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du

CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LOTISSEMENT DU PARC DE VALLIERES EN EXECUTION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1926, RELATIVES A LA REMISE

. / La même annulation est prononcée lorsqu'ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique

dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises

) ; qu'ainsi, l'Etat n'a pas confié à la SAEM du Mont Bevray la réalisation, pour son compte, d'ouvrages qui devaient lui être remis dès l'achèvement des travaux, mais lui a confié par un contrat global

pour les espaces naturels et l'environnement catalan, a annulé la délibération en date du 26 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de Salses-le-Château a approuvé le plan d'occupation des sols révisé

société anonyme, société des domaines Cordier, moyennant le versement d'un fermage qu'il a perçu en nature, conformément à une option prévue au bail, qu'il a exercée chaque année, et consistant en la remise

Cette remise pourra être effectuée à partir de la réception provisoire et au plus tard à la réception définitive de chaque ouvrage.

A..., D'UNE PART, ANNULE LES DECISIONS DES 4 ET 12 OCTOBRE 1973 PAR LESQUELLES LE COMMISSAIRE RESIDENT DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES A ORDONNE LE RAPATRIMENT DE L'INTERESSE ET LA REMISE A LA DISPOSITION

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Mesure individuelle devenue définitive ne pouvant être remise

Considérant que par arrêt du 30 avril 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a accordé la remise aux autorités judiciaires tchèques de M.

Sur la remise en cause des amortissements pratiqués sur le terrain : En ce qui concerne les règles applicables : 2.

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Payeur des trésoreries d'outre-mer - Remises de poste non prises en compte pour le calcul de la pension.

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Commission versée en contrepartie d'un engagement de non-concurrence et de la remise d'une liste de clients.

A a remis en cause ce régime de taxation atténuée ; que le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.