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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496875.20250317
17 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le maire de Boffres (Ardèche) a refusé de remettre en état le chemin desservant son habitation, d'enjoindre
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743988
26 mars 2018
C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2013 par lequel le maire de Cornillon-Confoux (Bouches-du-Rhône) a refusé de lui délivrer un permis
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007905090
6 novembre 1995
Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat de la commune de Mont-Près-Chambord, - les conclusions de M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442780.20211028
28 octobre 2021
Vu la procédure suivante : L'Association de préservation du site d'Octeville-l'Avenel et des communes environnantes (APSOLACE) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 mai
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541146
8 avril 2009
pour faire valoir, dans un mémoire de réclamation remis au maître d'oeuvre, ses éventuelles réserves, le règlement du différend intervenant alors selon les modalités précisées à l'article 50 ; qu'ainsi
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466737.20230620
20 juin 2023
Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476317.20240419
19 avril 2024
Par un jugement n° 2207176 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163038
28 septembre 2016
Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:471618.20240627
27 juin 2024
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2023 et le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Descas
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165606
1 juillet 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL, représentée
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596625
9 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1003626,1003627,1004472,1103648 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres exécutoires n° 251 et n° 143 émis par le maire de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024526
14 juin 2012
A la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le maire de Menton a accordé un permis de construire à la SOCIETE FINAREAL, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision ; 2°) statuant en
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008122029
29 juillet 2002
X... soutient que la direction de Radio Pagani lui a refusé un droit de réponse à l'émission diffusée le 8 mars 2001 durant laquelle M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562651
23 mars 2012
Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:490795.20240627
L I et Mme R Q ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à M.
ECLI:FR:CECHS:2022:454500.20220405
5 avril 2022
référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498997.20250506
6 mai 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008025093
28 décembre 2001
à l'issue de cette épreuve une copie mentionnant en première page, à l'emplacement prévu à cet effet, la présence d'une feuille intercalaire ; que cette copie a été paraphée par le président de la commission
ECLI:FR:CECHS:2022:455073.20220223
23 février 2022
B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Carbes a délivré à la société civile immobilière SLAS.1 un permis de
ECLI:FR:CECHS:2023:466727.20230620
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 17 novembre 2020 et 26 avril 2021 par lesquels le maire de Montpellier (Hérault) a délivré à ACM Habitat
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