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1 760 résultats pour « remise de la copie en mairie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496875.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le maire de Boffres (Ardèche) a refusé de remettre en état le chemin desservant son habitation, d'enjoindre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743988

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2013 par lequel le maire de Cornillon-Confoux (Bouches-du-Rhône) a refusé de lui délivrer un permis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905090

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat de la commune de Mont-Près-Chambord, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442780.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Vu la procédure suivante : L'Association de préservation du site d'Octeville-l'Avenel et des communes environnantes (APSOLACE) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 mai

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541146

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

pour faire valoir, dans un mémoire de réclamation remis au maître d'oeuvre, ses éventuelles réserves, le règlement du différend intervenant alors selon les modalités précisées à l'article 50 ; qu'ainsi

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466737.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476317.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Par un jugement n° 2207176 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163038

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471618.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2023 et le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Descas

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165606

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL, représentée

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596625

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1003626,1003627,1004472,1103648 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres exécutoires n° 251 et n° 143 émis par le maire de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024526

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

A la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le maire de Menton a accordé un permis de construire à la SOCIETE FINAREAL, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision ; 2°) statuant en

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008122029

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... soutient que la direction de Radio Pagani lui a refusé un droit de réponse à l'émission diffusée le 8 mars 2001 durant laquelle M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562651

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490795.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

L I et Mme R Q ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à M.

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454500.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498997.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008025093

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

à l'issue de cette épreuve une copie mentionnant en première page, à l'emplacement prévu à cet effet, la présence d'une feuille intercalaire ; que cette copie a été paraphée par le président de la commission

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455073.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Carbes a délivré à la société civile immobilière SLAS.1 un permis de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466727.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 17 novembre 2020 et 26 avril 2021 par lesquels le maire de Montpellier (Hérault) a délivré à ACM Habitat

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