Par un jugement n° 10/00009 du 21 mai 2013, le tribunal des pensions militaires a annulé la décision de rejet du 23 novembre 2009, a requalifié la première infirmité pensionnée, a fixé le taux d'invalidité

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1993 ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Par un jugement n° 10/00009 du 21 mai 2013, le tribunal des pensions militaires a annulé la décision de rejet du 23 novembre 2009, a requalifié la première infirmité pensionnée, a fixé le taux d'invalidité

Article 2 : La décision du 28 novembre 2007 du Conseil d'Etat est annulée. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par Mme A.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement rejeté sa demande du 22 janvier 2014 tendant à la

Le recours formé par M.

B...demande l'annulation du jugement du 11 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille a jugé sa demande irrecevable et l'a rejetée pour ce motif. 2.

Vu le recours, enregistré le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du 14 mai 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine mettant fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service au 29 juin 2023 et portant requalification

Vu la procédure suivante : La société Régal des Iles a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le contrat de délégation de service public relatif à la gestion du service de restauration

candidature, la date à laquelle l'instruction de son projet débutera, la date prévisible de sélection définitive du projet, les modalités d'intervention envisageables pour prévenir le risque d'une requalification

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il y a lieu de requalifier son " appel " en pourvoi en cassation. 3.

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Médiflash demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 1988 et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 juillet 2006 en tant que, par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 juillet 2006 en tant que, par

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 4 juillet 2006 en tant

Henri A, Pierre A et Abel A, demeurant tous trois ..., pris en qualité d'héritiers de Mme Geneviève A, décédée ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel

Par suite, il y a lieu de requalifier sa " requête d'appel " en pourvoi en cassation. 3.

; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de l'Office