Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite et de saisie adressée au juge par l'administration que celle-ci cherche à obtenir, par la visite et la saisie, même

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.* PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE.

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Considérant, en premier lieu, que, d'une part, si la cour a relevé que les pièces portant les numéros 20062 à 20725 ayant fait l'objet de la saisie opérée par l'administration fiscale, sur le fondement

Il appartient dans ce cas à l'administration d'établir l'appréhension de ces sommes par l'associé, cette appréhension étant toutefois présumée lorsque ce dernier est le maître de l'affaire. 6.

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contrôle que les observations faites le 10 décembre 2012 par la société sur ces éléments faisaient " apparaître des contradictions fortes avec le dossier d'agrément présenté par Bernheim Dreyfus et Co SAS

connaissance et de compréhension insuffisant de la langue française ; que si Mme Y... soutient que son niveau de maîtrise de la langue française n'a pu être valablement évalué à cette occasion, eu égard à l'appréhension

Par un arrêt nos 20PA02008, 20PA02112 du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par le ministre de l'économie, des finances et de la relance d'une part, et par M.

pratiquée sur son compte chèque postal ; 2°) annule cette lettre ; 3°) ordonne la restitution des sommes saisies à tort ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

domiciliaires effectuées par la direction générale des douanes et des droits indirects au siège et chez les dirigeants de la société anonyme "Compagnie Algérienne de Meunerie", les services enquêteurs ont saisi

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secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et à la Télédiffusion et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le procès-verbal de saisie

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l'arrêt attaqué du 25 octobre 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a notamment jugé bien fondées les rectifications apportées aux revenus de M. et Mme B... correspondant à l'appréhension

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généralisée assortis de pénalités ; que, par un jugement du 6 juillet 1999, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande en décharge de la totalité de ces impositions dont Mme X l'avait saisie

qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - a dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration établissait l'appréhension