par tous les membres présents à la séance, sans que mention ait été faite de la cause qui les a empêchés de signer.

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Règlement du solde du compte prorata - Cas d'une société en règlement judiciaire ayant signé un concordat

d'autrui et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité ; que, dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes

d'autrui, et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité ; que, dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

250 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées" ; Considérant qu'aucun des requérants n'a signé

ONT, COMME EN L'ESPECE, DISPENSE LE REQUERANT DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU PAR SON MANDATAIRE ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE

sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes

par un jugement du 29 juin 1999, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande au motif que le contrat n'a pu faire naître d'obligation à la charge de l'établissement public puisque le marché, signé

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégataire ayant signé une mesure prise

Y... et son épouse ont signé avec la commune de Prunet-et-Belpuig un bail de droit privé d'une durée de neuf années par lequel ils louaient à celle-ci sa propriété dite du "Mas Al Parillou" ; que la circonstance

d'obligations déontologiques ; qu'ainsi les auteurs du décret attaqué ont pu, sans méconnaître leur compétence ni porter une atteinte illégale à la liberté contractuelle, prévoir que les contrats signés

[2] DéLibération non signée par tous les membres présents à la séance et ne mentionnant pas la cause qui les avait empêché de signer.

autres bulletins pour lesquels l'erreur initiale a été corrigée, n'a pu en l'espèce constituer une man euvre de nature à tromper les électeurs, ni permettre l'utilisation des bulletins erronés comme signes

de reconnaissance entachant la validité dudit bulletin qui doit être annulé ; d'autre part, qu'un électeur choisi par un électeur se trouvant dans l'impossibilité de signer, a émargé au nom de ce dernier

de la liste "Ensemble pour l'avenir" sur lequel le nom de Mme Janine Z... avait été rayé, l'autre établi au nom d'un candidat individuel ; que ces suffrages ne peuvent être regardés comme portant un signe

. - Signes extérieurs de richesse [article 168 du C.G.I.].

CETAT17-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Berlin - Magistrat détaché auprès du ministre des Affaires étrangères, ayant signé un contrat pour occuper les fonctions de chef des services