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704 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184584

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations fixe les modalités de gestion de ce fonds pour les exercices 2015 à 2017.

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822132

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ; qu'il appartient au pourvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:459320.20221003

Admin. suprême

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506513.20250812

Admin. suprême

12 août 2025

12 août 2025

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2415 du 10 avril 2025

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703177

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

d'élection de ces représentants du personnel et les modalités d'organisation du scrutin ; qu'il appartient, dès lors, à l'organe de la collectivité locale ou de l'établissement public, compétent pour

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007895364

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

FAMILIALES TAXIS demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-262 du 26 février 1993, portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié, relatif aux modalités

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008008169

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

la chasse chargés de missions de police et relatif aux conditions de service de nuit, relatif aux commissions consultatives paritaires des personnels de l'Office national de la chasse, relatif aux modalités

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157829

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911068

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux décisions du 23 mars 1995, prises en application du règlement (CE) n° 360/95 du 22 février 1995 portant ouverture de ventes par adjudications simples

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685576

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

LE 3 JUIN 1976 ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DU CONCOURS NATIONAL OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'EDUCATEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR 1976, D'AUTRE PART, A CE QU'IL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019831962

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

(75019) ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630228

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Adrien X... demeurant "Les Terrasses d'Antibes", chemin de Fontmerle à Antibes (06600), la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492264.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

administratifs en tant que ces articles n'appliquent pas aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 les dispositions nouvelles de l'article R. 234-2 du code de justice administrative relatives aux modalités

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d'Etat, la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT Taxis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685531

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

D'AUTRE PART QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 728 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI RENVOIE A UN DECRET SIMPLE LE SOIN DE DETERMINER L'ORGANISATION ET LE REGIME INTERIEUR DES

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Les articles 514-1 et 514-3 du même code, tels qu'issus du même article 3, précisent notamment les modalités selon lesquelles cette exécution provisoire de droit peut être écartée par la juridiction de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457736.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Et aux termes de l'article 495-25 du même code : " Un décret précise les modalités d'application de la présente section ". 2.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642893

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

Considérant que le point 1 de l'annexe de l'arrêté attaqué précise les modalités de l'identification administrative du site internet et de l'officine ainsi que les règles techniques applicables au site

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:471684.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 décembre 2022 fixant les modalités d'inscription en vue

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463963.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19, en tant qu'il retient les périodes de référence contestées ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier les modalités

Source officielle