en France (

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Italcementi SpA, qui a son siège en Italie, a demandé à l'administration la restitution de la retenue à... ; qu'elle

domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

SALARIES NON ASSOCIES, ALORS SURTOUT QUE L'INTERESSE CONSACRAIT UNE PARTIE DE SON ACTIVITE A LA DIRECTION REMUNEREE DE TROIS SOCIETES FILIALES ; QUE LES ARGUMENTS AVANCES SUR CE POINT PAR LA SOCIETE X

DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A ... ; QUE, S'IL EST VRAI QU'EN 1964, LA SOCIETE DONT S'AGIT CONTINUAIT D'ASSURER DE NOMBREUX TRANSPORTS MARITIMES D'ALGERIE VERS LA FRANCE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE,

Sotradies a fait apport d'une partie de son fonds de commerce à la société Magirus-Dentz-France, l'acte d'apport, ne faisant pas mention de la convention avec l'organisme de retraite ; qu'estimant improbable

code général des impôts, une entreprise exploitée en France, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de cette société, assujettie à l'impôt sur les sociétés en France en vertu des articles 205

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A , , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE LE SIEUR Z...

l'impôt sur les sociétés, ainsi que les retenues à la source établis à son nom, au titre des années 1974 et 1975, à raison, d'une part, de revenus immobiliers que cette société aurait perçus en France

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ' AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR DELEGUE DONT LE SIEGE EST , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE FRANCE-AFRIQUE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT SON SIEGE SOCIAL A ...

VU 1 SOUS LE NUMERO 00 704 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., LA SOCIETE

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE ITALIENNE D'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC" ("Societa italiana

..., - GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...

REQUERANTE SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE A VERSER AU SIEUR X...

VU 1° SOUS LE N° 88.529, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE BIONNE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... dont le siège est à ... , agissant poursuites et diligences de son Président directeur général en exercice, ladite requête

DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ... ; QU'UNE TELLE ACTIVITE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE FRANCAISE, ENCORE QUE L'INTERESSE AIT ETE PLUS PARTICULIEREMENT CHARGE DES RELATIONS DE LA SOCIETE AVEC L'AFRIQUE

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MASTELLOTTO DONT LE SIEGE EST ZONE INDUSTRIELLE, RUE DE L'AVENIR A CARPIQUET CALVADOS , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE

Sous réserve des conventions internationales, (...) les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, sont soumis à un prélèvement d'un tiers