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Vu la requête enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société HELICOLOR-FRANCE, société anonyme, dont le siège est ... 74100 , représentée par son

exercice, la société France cars, dont le siège social est 46, rue Paul Claudel à Evry (91000), représentée par son représentant légal en exercice, la société Easy driving, dont le siège social est 1,

L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE, LE DROIT "DE POSSEDER TOUS VEHICULES ET MATERIELS STANDARDS OU SPECIAUX DE TRANSPORT, DE MANUTENTION ET DE TRAVAUX PUBLICS EN VUE DE LEUR LOCATION A DES TIERS, AVEC OU

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véhicules ; - a commis une erreur de droit en subordonnant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à une facturation spécifique de la location des véhicules de remplacement ; - a dénaturé les pièces

EDA ; Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE EDA, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EDA demande au tribunal administratif

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE EST PROPRIETAIRE D'HELICOPTERES QU'ELLE LOUE A DES ENTREPRISES ; QU'ELLE A OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT DE CES LOCATIONS A LA TAXE SUR LA

la qualité de commerçant en tant que loueur de fonds de commerce, incluait dans cette location un parc de véhicules de transport, et devait régler aux fournisseurs de ces véhicules des annuités de loyer

C ... , SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL DETENAIT AVEC SON EPOUSE 92,50 % DE SON CAPITAL SOCIAL, TROIS CONTRATS, LE PREMIER AYANT POUR OBJET LA LOCATION, A TITRE DE GERANCE LIBRE, D'UN FONDS DE

un service entièrement dématérialisé avec des véhicules en libre accès sans intervention du personnel de la société ni lors de la prise du véhicule, ni lors de sa restitution, la société Ubeeqo collectait

à la société Hoche Location que le 9 septembre 2003 ; qu'ainsi, la société Hoche Location n'était pas en droit d'obtenir avant cette date le concours de la force publique pour l'exécution de cette ordonnance

à Bas Prix, dont Mme A est l'unique associée, exerce une activité de location de véhicules dont la principale agence est située dans l'emprise de l'aéroport de Saint-Denis de la Réunion ; qu'en application

que, pour la détermination des bases de la taxe professionnelle, la valeur locative d'un bien mobilier pris en location ne peut différer de plus de 20 % de celle qui se déduirait, si le redevable en était

, au motif que sa création procédait de la restructuration d'activités préexistantes de la SA Garcia, laquelle exerce une activité de location de véhicules automobiles ; que la SARL PRESENCE AUTOS a été

d'action sociale (CCAS) du Tampon a résilié pour faute et sans indemnité les contrats de location de véhicules conclus le 6 décembre 2017 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles interrompues

les locations que cette société entendait soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée.

Auto 44, laquelle a pour activité le garage, la vente, la réparation et la location de véhicules automobiles, était incompatible, eu égard aux dispositions du code de la route citées ci-dessus, avec la

pour l'acquisition de véhicules automobiles et les entreprises ayant pour activité la location de véhicules en longue durée méconnaît l'égalité de traitement entre ces deux catégories d'entreprises, dont