et des libertés (CNIL) du 21 octobre 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision de rejet opposée par la chambre de commerce et d'industrie de Guyane à sa demande préalable indemnitaire

Considérant qu'à la suite d'une hystérectomie pratiquée sur elle le 2 octobre 2001 au centre hospitalier de Feurs, Mme A a développé un pyosalpinx et une infection pelvienne ; qu'elle a exercé un recours indemnitaire

publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 12 300 euros en réparation des conséquences dommageables des soins qu'elle a reçus dans cet établissement du 8 au 13 octobre 2001, a rejeté ses conclusions indemnitaires

condamner le centre hospitalier de Clamecy à lui payer la somme de 23 879 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 9 décembre 2011 par laquelle le directeur du centre l'a exclu du système

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système

civil, qui prévoit que lorsque la médiation ou la conciliation est terminée le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut êtr e inférieure à six mois ' 3°) Une demande indemnitaire

plusieurs des spécialités suivantes : ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; informatique et systèmes

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour a confirmé le rejet de son recours indemnitaire ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant qu'il ressort des pièces du

Par un arrêt n° 21BX02390 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, en premier lieu, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires relatives

; que, en matière de responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué une prescription décennale à la prescription quadriennale

, ils ont présenté une seconde demande d'expertise qui a été rejetée par une ordonnance du 6 octobre 2000 ; que, le 15 février 2003, ils ont introduit devant le tribunal administratif un recours indemnitaire

la loi du 11 février 2005, de dispositions qui figuraient antérieurement aux trois premiers alinéas du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système

D... a subi une amputation de la partie inférieure de sa jambe gauche ; que, saisi par l'intéressé, son épouse et son fils d'un recours indemnitaire dirigé contre le centre hospitalier de Semur-en-Auxois

- la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 du Parlement européen et du Conseil ; - l'arrêt du 20 décembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems

du 20 novembre 1986 par laquelle le conseil général de la Haute-Corse a décidé de mettre en place, au bénéfice du personnel départemental, en complément de la rémunération principale, un régime indemnitaire

contre la décision litigieuse est en toute hypothèse sans influence sur sa légalité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 juin 1956 relatif à la fixation du système

l'activité de surveillance exercée pendant les semaines dites " rouges " ne relève pas de la directive 89/391/CE du 12 juin 1989 dans la mesure où cette activité ne se prête pas à la mise en place d'un système

En raison de dysfonctionnements constatés dans l'exploitation de la station d'épuration voisine entraînant l'insalubrité du système d'assainissement autonome de l'aire d'accueil, le maire de Descartes

Par un jugement du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 319 683 à 418 047 euros au titre