des finances et du budget a rejeté sa demande formée le 12 janvier 1990 tendant à l'abrogation de l'instruction du 13 août 1990 par laquelle cette autorité a modifié le régime de rémunération des constats

. ; QUE, SI A CET ENDROIT LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE N'ETAIT QUE DE 5 METRES, IL RESSORT DU PROCES VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT QUE CETTE LARGEUR ETAIT SUFFISANTE

tenu d'aviser la société requérante de son intention de le prendre, ni de la mettre en mesure de faire valoir sa défense ; Considérant que si la société requérante conteste la régularité du procès-verbal

nouveaux, au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, sur lesquels elle se fonde ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge, au vu d'un procès-verbal

pièces du dossier en considérant que le centre hospitalier Jean-Martin Charcot devait être regardé comme ayant apporté la preuve de l'état des ouvrages lors de la résiliation du marché par le procès-verbal

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles

avait été dissoute ; que la requérante a introduit contre cette décision un recours en révision en faisant valoir qu'il a été rendu sur pièces fausses ; Considérant que Mme Néné A... produit un procès-verbal

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE JAUSIERS, QUI AVAIT CONFIE A LA SOCIETE ANONYME ELECTRO-MECANIQUE MANENT, PAR UN CONTRAT

enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 30 décembre 1980, que fût en outre annulé le refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande du 15 octobre 1980 tendant à ce qu'un procès-verbal

publique, et en ce qu'elle s'abstient de viser les mémoires et les pièces déposées à l'appui de sa requête ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne se prononce pas, d'une part, sur le procès-verbal

Considérant que, pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2017, la SARL AFUR soutient que le procès-verbal de constat d'infraction dressé le 28 février 2017 ne donne pas les dimensions

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation : Considérant que, s'il ressort du procès-verbal de constat produit par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, et en particulier des procès-verbaux de constat produits respectivement par M.

1303141 du 16 juillet 2015, le tribunal a, d'une part, jugé que l'action publique était prescrite, d'autre part, condamné la SCI Cap Azur à procéder à la démolition des ouvrages mentionnés dans le procès-verbal

l'article R. 44 du même code : "Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire" ; Considérant que l'arrêté litigieux du 24 décembre 1987 vise les textes applicables ainsi que le procès-verbal

responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques, un refus de concours de la force publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal

Considérant que, pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2017, la SARL AFUR soutient que le procès-verbal de constat d'infraction dressé le 28 février 2017 ne donne pas les dimensions

litigieux en l'absence de toute situation d'urgence ; que si elle a fait valoir, dans ses conclusions devant le Conseil d'Etat, qu'en ordonnant cet enlèvement sans faire dresser au préalable un procès-verbal

litigieux en l'absence de toute situation d'urgence ; que si elle a fait valoir, dans ses conclusions devant le Conseil d'Etat, qu'en ordonnant cet enlèvement sans faire dresser au préalable un procès-verbal

PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 73-646 DU 10 JUILLET 1973 ET L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX FAUTE DE QUOI IL FERAIT DRESSER A SON ENCONTRE UN PROCES VERBAL