Paris a annulé les décisions du ministre de l'éducation nationale des 28 juillet et 15 septembre 1995 relatives à son reclassement ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner l'Etat à une astreinte

Le second alinéa de l'article L. 512-4 du même code dispose : " Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région ".

En second lieu, la société requérante a soutenu devant la cour administrative d'appel que la RD 909 constituait la seule voie permettant l'accès des camions à son centre de tri.

, d'inscrire dans l'article 2-4 du décret du 1er juin 2021 que le formulaire de contre-indication permet aux médecins de prescrire librement des contre-indications non listées par l'annexe 2, sous astreinte

de justice administrative, à la société Rose et Lys de libérer les emplacements M 82 C et M 83 R appartenant au domaine public ferroviaire de la gare Saint-Lazare qu'elle occupe illégalement sous astreinte

; 2°) d'enjoindre au consul général de France de délivrer le visa sollicité dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard

de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance, et de lui verser son traitement avec effet rétroactif à compter du 3 avril 2009 en remettant à sa disposition les moyens

nomination en qualité de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris dans un délai d'un mois à compter de la décision du Conseil d'Etat, sous astreinte

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour leur fille et de leur proposer un hébergement sans délai, sous astreinte

société HBG France, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

dont il faisait l'objet et à son placement en rétention administrative et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte

Par un second arrêté du 19 octobre 2015, constatant que cette étude et ces travaux n'avaient pas été réalisés, le préfet de la Haute-Corse a suspendu l'activité de la SARL Lombricorse.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

que, selon une seconde approche, qui a été celle retenue par le Conseil d'Etat dans sa décision du 7 février 2020, il convient de prendre en compte l'ensemble des incidences sur l'organisme du procédé

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sous astreinte

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance, sous astreinte

l'ambassadeur de France à Luanda lui a refusé un visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à Mlle A un visa d'entrée en France dans un délai d'un mois, sous astreinte

consulaires de France à Casablanca ont refusé de lui délivrer un visa de retour consulaire en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sous astreinte