Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant

civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en Conseil des ministres, dispose, en

du 23 mars 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 2 000 euros pour un décollage tardif d'un de ses avions le 4

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente La Capitale, ainsi que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, -

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B a été informé des motifs de droit et de fait pour lesquels le Gouvernement a entendu s'opposer, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, à ce qu'il acquière la nationalité française.

par l'administration pour évaluer les biens faisant retour à la société civile immobilière ne peut qu'être écarté ; 4.

par l'administration pour évaluer les biens faisant retour à la société civile immobilière ne peut qu'être écarté ; 4.

par l'administration pour évaluer les biens faisant retour à la société civile immobilière ne peut qu'être écarté ; 4.

et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Jamo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Sephora a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de pension du 9 décembre 2013 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

du 16 décembre 2002, la directive n° 2004 /18 CE du Conseil du 31 mars 2004, les principes de la sécurité juridique, de la protection de la confiance légitime et des droits acquis et les articles 3, 4,

REQUETE DE LA CHAMBRE DES INGENIEURS-CONSEILS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 77-947 DU 17 AOUT 1977 RELATIF AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE CIVILE ENGAGEES A L'OCCASION DES CONCOURS PRETE S