a, par une décision du W, cassé cet arrêt.

du pourvoi, la SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 20 octobre 2010 pour ce motif d'ordre public, qu'elle pouvait invoquer pour la première fois en cassation ;

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la caisse primaire

cause, le juge ne soulève pas d'office un moyen mais relève seulement que l'une des conditions de la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique n'est pas remplie ; que, par suite, en jugeant

Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement ". 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation

à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des exercices susmentionnés ; Sur la demande d'expertise : Considérant que pour écarter le moyen

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la décision attaquée ne mettait pas en cause les libertés et droits fondamentaux du requérant et n'était par suite pas susceptible de faire

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

en cassation dans un délai de quarante-huit heures ; 3°) d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 4°) de lui expliquer les moyens d'exercer le

, avocat de Mme B... ; - Me Barthélemy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes ; - les représentantes du Conseil national de l'Ordre

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler en premier lieu la décision du 18 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA

B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt qui lui ont été assignées au titre de l'exercice clos en 1997, à la suite de ce redressement ; Considérant qu'aux termes du premier

. ; que, par deux arrêtés du 4 janvier 2011, le préfet du Cher a refusé cette autorisation au GAEC des Bruyères et a accordé l'autorisation d'exploiter les parcelles en cause à M.B... ; que le GAEC des

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 721-1 du code de justice administrative précité qu'une demande de récusation ne peut être formée qu'à l'encontre d'un juge.

surface hors oeuvre nette totale de 26 074 m² ; qu'à la demande de la commune, la SSD a ouvert en mai 1993 son chantier mais a dû l'interrompre après l'annulation du certificat et du permis par un premier