défense permis banlieue, dont le siège social est 17, rue Paul Langevin à Montreuil (93100), représentée par son président en exercice ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

En vertu de l'article L. 214-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous, par décret en

chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

VU 1°, SOUS LE N° 9 535, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES ET AGRICULTEURS DE L'ILE

Par un jugement du 21 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ... " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous

enregistrés les 5 et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIGNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIGNY demande au Conseil d'Etat : 1°

Aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

-1 (...) ".

LOUIS ESCHENAUER, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 janvier 1987 par

Considérant ce qui suit : 1.

5 à L. 2122-10 ". 3.

Selon l'article L. 212-1-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis

le siège est 16 rue Amélie à Paris Cedex 07 (75343) représentée par son représentant légal ; la SPEDIDAM demande au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2122-29 du même code : " Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.

siège est Route de Briey à Chatel-Saint-Germain, Moulins-les-Metz (57160) et qui est représentée par son président directeur général en exercice ; la société S.R.E.E. demande que le Conseil d'Etat : 1°