de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PERIODE BIENNALE 1973-1974 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-2 DU MEME

, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Saint-Dié-des-Vosges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964

L. 420-4 du code de commerce, les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 420-1 du même code, lequel prohibe, dans certaines

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été

1990 et 1991 ainsi que des pénalités dont ces compléments ont été assortis ; 2°) de prononcer cette décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts

R. 752-6 du code de commerce ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; 3.

Aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " La demande est accompagnée : 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; 2° Des renseignements suivants : a) Délimitation

de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du décret du 11 décembre 1963 modifié par le décret du 27 mars 1973, pris en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques

Article 2 : La somme de 22 000 F portera intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 1980.

cours de l'année 2010, le bénéfice des dispositions de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts.

7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1990 et, d'autre part, à la décharge des impositions litigieuses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros, au titre de l'article R. 761-1 du même code.

, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 752-1 ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.