12 septembre 2010 entre la société SH Group et la SCI Le Grand Large prévoyant un taux d'intérêt de 3,5% et un remboursement à l'échéance le 31 décembre 2015 sauf remboursement anticipé, ainsi qu'un extrait

actes d'état civil ; que l'acte de mariage produit par Mme Rina A ne comporte pas les numéros de série et de volume attestant de son enregistrement par les autorités civiles du Bangladesh ; que l'extrait

CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

l'administration ou la direction d'une association est tenue d'en délivrer récépissé, dès lors qu'elle est accompagnée de l'ensemble des pièces prévues par le décret du 16 août 1901, ainsi que d'un extrait

d'une part, qu'aux termes de l'article L.104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait

pharmacien à Lille, a délivré à cinq reprises des substances relevant du tableau B des substances vénéneuses qui avaient été prescrites sur de simples ordonnances et non sur les feuilles spéciales, extraites

social de cette société, il se borne à produire, pour établir que l'emprunt contracté était ainsi rendu nécessaire par l'exercice de sa profession, une attestation d'un conseiller juridique ainsi qu'un extrait

LADITE SANCTION A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE; CONSIDERANT QU'EN SE FONDANT POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A "ENVOYE A LA PREFECTURE DE NOMBREUX EXTRAITS

A a ultérieurement fait établir une attestation du délégué du gouvernement auprès de la commune de Yaoundé et un nouvel extrait du registre des actes de naissance, en date du 21 janvier 2010, portant des

Aristide Y en qualité d'enfant de Français était accompagné d'un extrait de naissance établi à son nom mais portant, pour sa mère, une date de naissance différente de celle qui figure sur l'acte de naissance

brouettes" et que celui-ci constituerait une dépendance du domaine public communal ; qu'il ne ressort, toutefois, d'aucune des pièces du dossier soumis à l'autorité administrative et, notamment de l'extrait

naissance de celle-ci a été reconstitué sur réquisition du procureur de la république près le tribunal d'instance de Talangai et transcrit dans les registres d'état-civil ; que cet acte, ainsi que l'extrait

France ; qu'ils ne contestent pas que l'acte de naissance produit à l'appui de leur demande de visa ne pouvait être considéré comme authentique et réel ; que s'ils ont ultérieurement produit un nouvel extrait

valoir qu'il a appartenu, durant la seconde guerre mondiale, à des formations militaires ayant activement pris part aux combats ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un extrait

X..., les extraits les concernant du procès-verbal des opérations de remembrement de Rémenoville, mentionne que le plan définitif de remembrement a été affiché en mairie le 15 octobre 1986, alors que cet

d'ordonner le supplément d'instruction ou l'expertise sollicités ; Considérant que les nouveaux éléments produits par le requérant devant le Conseil d'Etat, notamment une liste des clients visités et des extraits

GENERAL DES IMPOTS LA RECLAMATION AU DIRECTEUR, QUI EST LE PREALABLE OBLIGATOIRE DE LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF, DOIT "ETRE ACCOMPAGNEE DE L'AVERTISSEMENT, D'UNE COPIE DE L'AVERTISSEMENT OU D'UN EXTRAIT