Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Foussard

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la ville de VANVES et de Me Foussard, avocat de M.

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de ville de Peronnas, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de

Mallet, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Gonzalo SANCHEZ X..., - les conclusions de M.

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la mairie de Paris, - les conclusions de M. E.

Chantepy, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Christian X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les observations de Me Foussard

Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de Me Ricard, avocat de l'association pour la sauvegarde et l'embellissement des sites du marché Saint-Germain-des-Prés

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Yves X..., - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Aprés avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard

Seban, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE ELPHORA, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE, et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

X... et de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de la ville de Paris, - les conclusions de M.

à la date du décret attaqué, et contrairement à ce que soutient le ministre, une bonne connaissance de la langue française ; que la circonstance, à la supposer établie, que son épouse porterait le "foulard

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan,

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les observations de Me Foussard

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard