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27 689 résultats pour « Hait-Hocine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614788

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

-D DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 317 SEPTIES DE SON ANNEXE II, L'ASSIETTE DE LA TAXE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA SURFACE DES PLANCHERS A L'EXCLUSION DES COMBLES QUI NE SONT PAS AMENAGES POUR L'HABITATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007882234

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

à cellede l'immeuble voisin, soit le plus haut, soit le plus bas" ; qu'il n'est pas contesté que la construction objet dudit permis est située dans le secteur UAa, incluant la partie de la vieille ville

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008046746

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

La hauteur est de 9 m maximum.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640613

Admin. suprême

18 octobre 1968

18 octobre 1968

ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Consultation impossible - Consultation du Conseil général préalable à la création d'un arrondissement - Création de l'arrondissement d'Antony [Hauts-de-Seine

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610959

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

. - Contribuable ayant en France une maison d 'habitation à sa disposition [art. 4-1-1. du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641384

Admin. suprême

27 novembre 1968

27 novembre 1968

.* DEROGATION A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612193

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

. - éxonérations - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la meme situation - " Tierce personne " prévue à l'article 310 du code la la sécurité sociale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611378

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

. - Définition du revenu brut - Revenu de l'habitation d'un exploitant agricole.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609043

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation - Définition.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666221

Admin. suprême

29 mai 1981

29 mai 1981

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS", DONT LE SIEGE EST A MONTGENEVRE HAUTES-ALPES , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628533

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

"Les Réalisations du Charmaix" le soin d'effectuer ou de coordonner la construction des immeubles d'habitation, commerciaux et hôteliers prévus au plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté projetée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672114

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République, représentant du gouvernement et chef des services de l'Etat ", les conditions dans lesquelles le haut-commissaire exerce les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886120

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 1987 par lequel le maire de Cellieu a interdit toute action de chasse à moins de 200 mètres des habitations

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250574

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

l'épreuve de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française session 2009, dans la spécialité pharmacie polyvalente et pharmacie hospitalière, huit membres et désigné le professeur Houin

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007788695

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742741

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

, dont le siège est rue Adolphe Richard à Digne (Alpes de Haute-Provence), représentée par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1985 par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732867

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

X... a heurté un haut-fond alors qu'elle remontait l'Yonne en direction de Villeneuve-sur-Yonne ; que l'accident a été provoqué par le fait que la péniche se trouvait au milieu de la rivière, où la profondeur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618969

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

REVENU EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE - SONT CONSIDEREES COMME AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE : 1° LES PERSONNES QUI Y POSSEDENT UNE HABITATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836552

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

sursis à exécution de cette décision ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008084832

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Dans le cas d'un terrain en pente, cette hauteur absolue est en outre mesurée dans un plan vertical perpendiculaire à la ligne de la plus grande pente, le point le plus haut étant alors apprécié par rapport

Source officielle

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