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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007614788
3 juillet 1974
-D DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 317 SEPTIES DE SON ANNEXE II, L'ASSIETTE DE LA TAXE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA SURFACE DES PLANCHERS A L'EXCLUSION DES COMBLES QUI NE SONT PAS AMENAGES POUR L'HABITATION
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CETAT:CETATEXT000007882234
24 janvier 1996
à cellede l'immeuble voisin, soit le plus haut, soit le plus bas" ; qu'il n'est pas contesté que la construction objet dudit permis est située dans le secteur UAa, incluant la partie de la vieille ville
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CETAT:CETATEXT000008046746
3 décembre 2001
La hauteur est de 9 m maximum.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640613
18 octobre 1968
ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Consultation impossible - Consultation du Conseil général préalable à la création d'un arrondissement - Création de l'arrondissement d'Antony [Hauts-de-Seine
CETAT:CETATEXT000007610959
25 octobre 1968
. - Contribuable ayant en France une maison d 'habitation à sa disposition [art. 4-1-1. du C.G.I.].
CETAT:CETATEXT000007641384
27 novembre 1968
.* DEROGATION A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961.
CETAT:CETATEXT000007612193
27 janvier 1971
. - éxonérations - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la meme situation - " Tierce personne " prévue à l'article 310 du code la la sécurité sociale.
CETAT:CETATEXT000007611378
25 janvier 1967
. - Définition du revenu brut - Revenu de l'habitation d'un exploitant agricole.
CETAT:CETATEXT000007609043
8 décembre 1965
. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation - Définition.
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CETAT:CETATEXT000007666221
29 mai 1981
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS", DONT LE SIEGE EST A MONTGENEVRE HAUTES-ALPES , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE
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CETAT:CETATEXT000007628533
26 juillet 1991
"Les Réalisations du Charmaix" le soin d'effectuer ou de coordonner la construction des immeubles d'habitation, commerciaux et hôteliers prévus au plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté projetée
CETAT:CETATEXT000007672114
27 mai 1983
commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République, représentant du gouvernement et chef des services de l'Etat ", les conditions dans lesquelles le haut-commissaire exerce les
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CETAT:CETATEXT000007886120
13 septembre 1995
administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 1987 par lequel le maire de Cellieu a interdit toute action de chasse à moins de 200 mètres des habitations
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250574
22 juin 2011
l'épreuve de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française session 2009, dans la spécialité pharmacie polyvalente et pharmacie hospitalière, huit membres et désigné le professeur Houin
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CETAT:CETATEXT000007788695
4 mars 1991
X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et
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CETAT:CETATEXT000007742741
31 janvier 1990
, dont le siège est rue Adolphe Richard à Digne (Alpes de Haute-Provence), représentée par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1985 par
CETAT:CETATEXT000007732867
19 avril 1989
X... a heurté un haut-fond alors qu'elle remontait l'Yonne en direction de Villeneuve-sur-Yonne ; que l'accident a été provoqué par le fait que la péniche se trouvait au milieu de la rivière, où la profondeur
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CETAT:CETATEXT000007618969
10 juillet 1981
REVENU EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE - SONT CONSIDEREES COMME AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE : 1° LES PERSONNES QUI Y POSSEDENT UNE HABITATION
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CETAT:CETATEXT000007836552
24 juin 1994
sursis à exécution de cette décision ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation
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CETAT:CETATEXT000008084832
4 octobre 2000
Dans le cas d'un terrain en pente, cette hauteur absolue est en outre mesurée dans un plan vertical perpendiculaire à la ligne de la plus grande pente, le point le plus haut étant alors apprécié par rapport
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