, en réparation d'une partie de ses préjudices ; - ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de cette société tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de la perte de valeur vénale

n'ayant jamais cessé d'appartenir au domaine public de l'Etat, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé que la réparation devait nécessairement être inférieure à la valeur vénale

SERAIENT INFERIEURES A LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE, CETTE CESSION NE PRESENTE PAS LE CARACT ERE D'UNE DEPOSSESSION AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE

René X... et a ordonné une expertise comptable afin d'évaluer les pertes d'exploitation et de valeur vénale du fonds de salon de coiffure que M.

FAIT QUE L'INTERESSE CONSERVE LES LOCAUX ET LE MATERIEL, A LA SEULE PERTE DES REVENUS QU'IL RETIRAIT DU FONDS DE COMMERCE; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR VENALE

L'AFFECTATION DONNEE A UN TERRAIN, CEDE GRATUITEMENT A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE PAR LE PROMOTEUR DU LOTISSEMENT OU A ETE CONSTRUITE LA MAISON QUI EST L'OBJET DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE PROCES-VERBAL

susrappelées l'indemnité reçue par les copropriétaires du lac en contrepartie de la concession au Syndicat du droit de puisage doit être regardée comme ayant eu pour objet de compenser la diminution de valeur vénale

D'UNE PART DETRUIT, DANS LE CADRE D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, UN BIEN DEVENU SANS UTILITE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET D'AUTRE PART RECHERCHE ET OBTENU UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR VENALE

l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : a. d'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale

de l'article 35 A ; Considérant, d'autre part, que, aux termes de l'article 150 H du code général des impôts, en cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition est constitué par la valeur vénale

revient des investissements, retenus par les premiers juges, n'est pas fondé à soutenir que ces derniers auraient dû appliquer le taux de 8,50 %, non au prix de revient de l'immeuble, mais à sa valeur vénale

l'insalubrité et à l'impossibilité d'y remédier ; qu'en fondant son arrêt notamment sur les risques pour la santé et la sécurité des occupants, et sur les charges excessives, au regard de la valeur vénale

Nantes : - a dénaturé ses écritures en estimant qu'elle n'apportait aucun élément de nature à établir que la valeur d'usage des actifs immobiliers réévalués par la SCI VM serait différente de la valeur vénale

Nantes : - a dénaturé ses écritures, en indiquant qu'il n'apportait aucun élément de nature à établir que la valeur d'usage des actifs immobiliers réévalués par la SCI VM serait différente de la valeur vénale

rechercher si tel avait été le cas en l'espèce ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si un abattement supplémentaire devait être appliqué à la valeur vénale

pouvait se prévaloir de ce que la proposition de rectification n'était pas suffisamment motivée au seul motif qu'elle ne comportait pas un terme de comparaison précis pour l'évaluation de la valeur vénale

pas une situation exceptionnelle au sens de l'article L. 123-14 du code du commerce permettant d'écarter la valeur d'usage de ce fonds et de comparer sa valeur nette comptable avec sa seule valeur vénale

cédées puis rachetées au même prix le 15 février 1991, ce prix étant considéré comme anormalement bas ; que l'administration a estimé le prix de vente unitaire des actions correspondant à leur valeur vénale

), l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres