68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Considérant que si les deux permis successifs autorisaient leurs bénéficiaires à dépasser de 2,50 mètres la hauteur maximale susmentionnée, l'adaptation consentie dans le permis modificatif doit être regardée

comprise entre 27,4 et 36 mètres et méconnaît ainsi les dispositions susanalysées de l'article UG 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; que cette méconnaissance ne peut être regardée

règles prévues par l'article UD 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Lège n'a été accordée et n'aurait d'ailleurs pu l'être, ces dérogations ne pouvant, en raison de leur importance, être regardées

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l'article UB6 précité du plan d'occupation des sols ; qu'eu égard à son importance, cette différence, qui existait dans les deux projets successivement présentés par le requérant, ne saurait être regardée

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plus suffisante pour permettre une construction de 150 m2 en fonction du coefficient d'occupation des sols de 0,35 applicable à Brunoy ; qu'ainsi la parcelle de Mme X... n'était pas constructible au regard

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Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a fait une chute le 4 novembre 1977, vers 8 h 15, sur le trottoir de la rue de l'Escat à Marseille en tombant dans le regard

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Dispositions du code des

CONSEIL MUNICIPAL DE MOUANS-SARTOUX EN DATE DES 27 NOVEMBRE 1964 ET 3 NOVEMBRE 1965, QUE LE PLAN D'URBANISME ETAIT EN COURS DE PREPARATION AU 30 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR SUITE, C'EST REGULIEREMENT AU REGARD

CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LES PROPRIETES VOISINES ; QU'A SUPPOSER MEME QUE DES INEXACTITUDES CONCERNANT CES CONSTRUCTIONS AIENT PU ETRE RELEVEES SUR LES PLANS, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER

X... le 22 avril 1982 ; que les moyens ont été repris et précisés dans un mémoire complémentaire ; que le tribunal administratif a, dès lors, à bon droit regardé cette demande comme recevable ; Sur la

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à un critère non prévu par les dispositions susrappelées du plan d'occupation des sols applicable ; qu'en outre, les hauteurs autorisées en l'espèce pour la construction de l'usine ne peuvent être regardées