; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des articles 193 et 194 du code général des impôts, pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans le cas de deux époux sans enfants à charge, le mari

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PRESENT, dont le siège est

la 2ème catégorie à compter du 1er janvier 2003 et de reconstituer sa carrière sur cette base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 78-457 du 17 mars

D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Interprétation par le ministre des Affaires étrangères des déclarations gouvernementales du 19 mars

. - Imposition distincte de la femme mariée - Traitement fiscal de la provision alimentaire allouée à la femme en instance de séparation de corps.

. - Choix des indices applicables à la valeur du stock indispensable - Définition des vins mousseux [décret du 17 mars 1958].

. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention franco-belge du 16 mars 1931

CETAT36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conservation de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon du 14 mars 1962, art. 8, combinaison

MARK, demeurant ... ; M.

administratif de Rouen le 14 septembre 1987 et le 6 janvier 1988, présentés par Mme France X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la circulaire n° 31/75 du 5 mars

l'annulation de ces arrêtés ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret n° 78-247 du 8 mars

commissaire de la République du département de l'Aveyron tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces délibérations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars

L'ECOLE CLAUDE X..., CECI EN APPLICATION DE L'ADOPTION, PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, DU PRINCIPE DU "REDECOUPAGE" SCOLAIRE ; - A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 28 MARS

A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de Polynésie française ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars

au concours de rédacteur territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-242 du 14 mars

statuer sur les fins de non recevoir opposées à la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 13 juin 1966 modifié par le décret du 17 mars

X... à cet emploi ; 2° au sursis à l'exécution de ces deux décisions ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n° 82-623

CHARLES SAINTE CLAIRE , CHASSOL, JOACHIM E... , LA DAME JOACHIM X... , LES SIEURS Z..., Y..., A..., MARIE JEAN D... , PIED, VATON, VOUSTAD ET NAHON, MEDECINS DEMEURANT A LA MARTINIQUE, ELISANT DOMICILE

Jean-Marie X..., demeurant Les Cros, commune de Royères à Saint-Léonard de Noblat (87400) ; M.