le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est née le 8 novembre 1949 en Algérie ; qu'elle s'est vue conférer le 17 mars

accordé à la SCI Bruver Immo l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial par création de 41 magasins d'une surface totale de vente de 29 432 m² à Saint-Mard

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle C, demeurant ... ; Mme C demande

administratif de Nantes a, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du premier titre de pension, annulé le titre de pension n° B 14 550615 C du 24 mars

pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense a procédé au classement des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications dans les groupes d'indemnités prévus par le décret 67-290 du 28 mars

décision ; Sur la légalité des délibérations en tant qu'elles sont relatives aux surveillants de travaux : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 mars

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1989 et 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Vincent X..., demeurant H.L.M. du Champ de Mars

; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des articles 193 et 194 du code général des impôts, pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans le cas de deux époux sans enfants à charge, le mari

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PRESENT, dont le siège est

la 2ème catégorie à compter du 1er janvier 2003 et de reconstituer sa carrière sur cette base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 78-457 du 17 mars

D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Interprétation par le ministre des Affaires étrangères des déclarations gouvernementales du 19 mars

. - Imposition distincte de la femme mariée - Traitement fiscal de la provision alimentaire allouée à la femme en instance de séparation de corps.

. - Choix des indices applicables à la valeur du stock indispensable - Définition des vins mousseux [décret du 17 mars 1958].

. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention franco-belge du 16 mars 1931

CETAT36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conservation de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon du 14 mars 1962, art. 8, combinaison

administratif de Rouen le 14 septembre 1987 et le 6 janvier 1988, présentés par Mme France X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la circulaire n° 31/75 du 5 mars

l'annulation de ces arrêtés ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret n° 78-247 du 8 mars

commissaire de la République du département de l'Aveyron tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces délibérations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars

L'ECOLE CLAUDE X..., CECI EN APPLICATION DE L'ADOPTION, PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, DU PRINCIPE DU "REDECOUPAGE" SCOLAIRE ; - A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 28 MARS

A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION