CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034166809
7 mars 2017
La demande de Mme A...met en cause des décisions de l'autorité judiciaire.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004449
10 juillet 2006
A ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que le requérant ne met pas le
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449991.20211005
5 octobre 2021
B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle met à sa charge l'établissement de la preuve du harcèlement moral qu'il a subi ; - d'insuffisance de motivation, faute de rechercher
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
outils et ses véhicules de chantier étaient entreposés et qu'elle a employé dans ce cadre six à sept salariés à l'année qui bénéficiaient de logements loués par la société dans le département de la Meuse
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034496455
26 avril 2017
. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense
CETAT:CETATEXT000034496456
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257929
27 octobre 2006
en compte tant les difficultés susmentionnées que l'intérêt général qui s'attache à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, s'il y a lieu de décider que sa décision de rejet, en tant qu'elle met
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815748
24 juillet 2019
.- Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458072.20220707
7 juillet 2022
D'autre part, il résulte de l'article 1er du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique qu'il " prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007730551
11 mai 1987
X... relatives à ces frais soient rejetées ; Article ler : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Fort de France en date du 6 mai 1986 est annulée en tant qu'elle met à la charge de l'Etat
3 SS
CETAT:CETATEXT000007744236
7 juillet 1989
X..., se borne à relever que "l'intéressé n'établit pas la preuve de son incapacité au travail" sans préciser le sens et la portée des conclusions dont la juridiction était saisie ne met pas le juge de
4 SS
CETAT:CETATEXT000007767241
19 octobre 1988
X... se borne à se référer purement et simplement à son argumentation exposée en première instance ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que
CETAT:CETATEXT000007768585
24 novembre 1989
permettant d'exercer une activité dans des conditions satisfaisantes, sans préciser quelle est la nature de son handicap, quelle formation lui a été dispensée et quels emplois elle lui permet d'exercer, ne met
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007751399
13 décembre 1989
vertu de l'article L.62 du code électoral, tout électeur, " ... sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007724868
10 juillet 1987
Nice ; Considérant que, par l'arrêté attaqué du 26 septembre 1984, le ministre délégué à la Culture a notamment placé le directeur de l'Ecole sous contrôle d'un administrateur général, qui prépare et met
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687640
24 novembre 1978
rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Ministre de l'Education en date du 5 février 1976 qui lui a été notifiée par lettre du Recteur de l'académie de Rennes du 13 février 1976 et qui met
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007691798
28 novembre 1986
tient des dispositions de l'article 107 du code rural lorsqu'elle permet à un riverain d'un cours d'eau non domanial d'établir un ouvrage tel qu'une prise d'eau dès lors que l'autorisation accordée ne met
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643075
6 février 1974
MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET QU'ILS SE BORNENT A CRITIQUER LE PARTI DES REQUERANTS ; QUE SI LE TRACT INTITULE "CE QUE L'ON NE VOUS DIT PAS", DONT UNE PHOTOCOPIE A ETE VERSE AU DOSSIER MET
CETAT:CETATEXT000007836017
29 décembre 1993
X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; qu'il y a lieu,
5 SS
CETAT:CETATEXT000007786608
25 octobre 1991
BABY RELAX ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que la requérante ne met
Page 30 sur 196
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.