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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034166809

Admin. suprême

7 mars 2017

7 mars 2017

La demande de Mme A...met en cause des décisions de l'autorité judiciaire.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004449

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

A ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que le requérant ne met pas le

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449991.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle met à sa charge l'établissement de la preuve du harcèlement moral qu'il a subi ; - d'insuffisance de motivation, faute de rechercher

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

outils et ses véhicules de chantier étaient entreposés et qu'elle a employé dans ce cadre six à sept salariés à l'année qui bénéficiaient de logements loués par la société dans le département de la Meuse

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496455

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496456

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257929

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

en compte tant les difficultés susmentionnées que l'intérêt général qui s'attache à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, s'il y a lieu de décider que sa décision de rejet, en tant qu'elle met

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815748

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

.- Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel met gratuitement à disposition

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458072.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'autre part, il résulte de l'article 1er du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique qu'il " prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730551

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

X... relatives à ces frais soient rejetées ; Article ler : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Fort de France en date du 6 mai 1986 est annulée en tant qu'elle met à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744236

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

X..., se borne à relever que "l'intéressé n'établit pas la preuve de son incapacité au travail" sans préciser le sens et la portée des conclusions dont la juridiction était saisie ne met pas le juge de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007767241

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

X... se borne à se référer purement et simplement à son argumentation exposée en première instance ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007768585

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

permettant d'exercer une activité dans des conditions satisfaisantes, sans préciser quelle est la nature de son handicap, quelle formation lui a été dispensée et quels emplois elle lui permet d'exercer, ne met

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007751399

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

vertu de l'article L.62 du code électoral, tout électeur, " ... sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724868

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

Nice ; Considérant que, par l'arrêté attaqué du 26 septembre 1984, le ministre délégué à la Culture a notamment placé le directeur de l'Ecole sous contrôle d'un administrateur général, qui prépare et met

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687640

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Ministre de l'Education en date du 5 février 1976 qui lui a été notifiée par lettre du Recteur de l'académie de Rennes du 13 février 1976 et qui met

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691798

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

tient des dispositions de l'article 107 du code rural lorsqu'elle permet à un riverain d'un cours d'eau non domanial d'établir un ouvrage tel qu'une prise d'eau dès lors que l'autorisation accordée ne met

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643075

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET QU'ILS SE BORNENT A CRITIQUER LE PARTI DES REQUERANTS ; QUE SI LE TRACT INTITULE "CE QUE L'ON NE VOUS DIT PAS", DONT UNE PHOTOCOPIE A ETE VERSE AU DOSSIER MET

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836017

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; qu'il y a lieu,

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007786608

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

BABY RELAX ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que la requérante ne met

Source officielle

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