la règle de la plus forte moyenne, du quarante-neuvième et dernier siège de conseiller régional a été prononcée à tort au profit de la liste "Tous ensemble changeons l'avenir du Sud", eu égard aux nombreuses

décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant

Pierre X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 juillet 1983 du Président de la République en tant qu'il a nommé Mme Monique Guemann, Procureur de la République

par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 juillet 1985 nommant

Y... tendant à l'annulation du décret du 19 mars 1981 publié le 21 mai 1981 , nommant M. X...

contre la décision du ministre de la justice en date du 18 décembre 1979 refusant d'agréer sa candidature à l'office notarial de Dreux et un arrêté du ministre de la justice en date du 16 avril 1980 nommant

retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1985 qui a annulé l'arrêté du 4 avril 1984 du ministre de l'intérieur nommant

X... n'a demandé dans le délai du recours contentieux, l'annulation ni de la décision du doyen de la faculté de médecine de Poitiers en date du 15 octobre 1972 le nommant pour un an à compter du 1er novembre

Maurice X... tendant à l'annulation du décret en date du 23 décembre 1980 nommant M.

d'annuler le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, l'arrêté du maire de Saint-Brieuc nommant

l'industrie ; que, dès lors, l'exception tirée de l'illégalité du décret du 15 février 1985 ne saurait être accueillie ; Considérant, en second lieu, que si l'association requérante soutient que le décret nommant

L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1985 nommant

soit sursis à l'exécution de la délibération du 21 juin 1990 par laquelle son conseil municipal a décidé le recrutement par contrat d'un assistant juridique, ainsi que de la décision du 25 juin 1990 nommant

DU POSTE DE CHEF DE LA SECTION "CONDITIONNEMENT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS TECHNIQUES ", - DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N 40-474 SG AC - DNA/4 DU 28 JUIN 1976 NOMMANT

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1970 QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA TESTE-DE-BUCH DU 28 AOUT 1969 NOMMANT

, le tribunal administratif de Cayenne a déclaré qu'elle n'avait pas démissionné de son poste ; 2°) d'annuler ce même jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision nommant

l'inspection générale de la sécurité sociale, a été détachée en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er janvier 1984, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, puis a été nommée

X... s'est rendu coupable "au cours de l'année 1985, de nombreuses irrégularités, surcotations et infractions aux prescriptions de la nomenclature générale des actes professionnels malgré plusieurs mises

X... justifiait, à la date des décisions attaquées, après deux années d'apprentissage, de plus de treize années de pratique effective de la coiffure, dont de nombreuses années en tant que responsable d'un

ministre des affaires étrangères du 23 mai 2005 interrompant la procédure de recrutement du directeur du Centre d'études mexicaines et centraméricaines (CEMCA) de Mexico et la décision du même ministre nommant