Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice, - les

cette ordonnance afin que les hospitalisations d'office ne puissent être décidées que par l'autorité judiciaire ; 3°) d'annuler ladite ordonnance ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mars 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 20 mars 2001 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Pierre X..., demeurant au Quaberet à Fareins (01480) M. Yves Y..., demeurant ..., M. Richard Z..., demeurant ..., M. François A..., demeurant ..., M. Pierre B..., demeurant ..., M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

auxquels il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975, dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

administratif de Clermont-Ferrand les documents en cause n'ont jamais été communiqués ; que par voie de conséquence la demande de la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX conservait son objet ; Vu les autres pièces

il a été assujetti à titre primitif au titre des années 1978, 1979 et 1980 et à titre supplémentaire au titre de l'année 1981, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

immobilière Résidence du Pont d'Allier au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976, Vu les autres pièces

années 1979-1980, d'autre part, remis à sa charge la fraction de cette imposition calculée sur une base excédant de 244 452 F celle qui résultait du jugement précité du 28 octobre 1987 ; Vu les autres pièces

X... et Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975prévoyant l'octroi aux officiers d'une autorisation de cessation volontaire de leurs fonctions avant la limite d'âge ; Vu les autres pièces

la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de 1975 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 30 septembre 1977, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B A, représenté par la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2021 par