au jour de l'acceptation par le demandeur de la proposition technique et financière de raccordement présentée par le gestionnaire de réseau. 5.

la société CPG et ne lui permettait pas de connaître l'objet et la nature du contrôle à intervenir, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom

Mélison ne pouvait utilement se prévaloir de l'acceptation de ses observations par l'administration dans les conditions prévues par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 57 A du

par le vérificateur, éventuellement sous forme de photocopies, après occultation des noms des clients ; que les éléments ainsi disponibles ne pouvaient être regardés comme ne présentant pas toutes les

L'intervention du décompte général avant l'expiration du délai de trois mois entraîne un non-lieu à statuer, alors même qu'antérieurement au jugement ce décompte a fait l'objet d'une réclamation qui a

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans sur renvoi du conseil des prud'hommes de Montargis a dit non

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

L'ADMINISTRATION DEVRA INDIQUER AUX CONTRIBUABLES QUI EN FERONT LA DEMANDE LES CONSEQUENCES DE LEUR ACCEPTATION EVENTUELLE SUR L'ENSEMBLE DES DROITS ET TAXES DONT ILS SONT OU POURRAIENT DEVENIR DEBITEURS

départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère a déclaré irrecevable sa demande de regroupement familial ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 F au titre des frais exposés par elle et non

devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or, contrairement à ce qu'indique le procès-verbal de ladite réunion, la non-réattribution de sa parcelle ZA 41, M.

Sont autorisées, avant ou après diffusion de ces émissions, à l'exclusion de toute autre mention : 1° La citation du nom, de la dénomination ou raison sociale de l'entreprise ; 2° La référence aux signes

X..., QUI EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS, ONT ETE FIXES, POUR LES DEUX ANNEES 1976 ET 1977, SUIVANT LE REGIME DU FORFAIT ; QUE L'INTERESSE A EXPRESSEMENT ACCEPTE, POUR L'ANNEE 1977, UN BENEFICE FORFAITAIRE

X... à la suite du refus de ce dernier d'accepter une modification de son contrat de travail consécutive aux mesures de réorganisation des centres médicaux de la MGEN, rendus nécessaires par les déficits

X... a accepté un premier rehaussement affectant ses revenus de capitaux mobiliers notifié, ainsi qu'il a été dit, le 1er septembre 1975 ne mettait pas obstacle à ce que l'administration effectuât une

L'article L. 8114-6 du même code dispose que : " Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République. / (..

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LES BENEFICES NON

Considérant que, par le jugement du 20 octobre 1987, qui a fait l'objet de l'appel principal interjeté par la SOCIETE PFIZER-FRANCE et des appels incidents formés par la commune de Massy (Essonne) et, au nom

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ". 3.

la vérification de comptabilité de la SARL Boulangerie Joseph Multari portant sur les exercices clos le 31 mars des années 1993, 1994 et 1995, l'administration fiscale a regardé la comptabilité comme non

° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non