1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ses allégations, Mme X..., qui exploitait du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 un fonds de commerce de chaussures, pressing et

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LILLE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS

A EXERCE, AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, SA PROFESSION DE MEDECIN DANS UNE CLINIQUE, DITE ..., QUI PERCEVAIT POUR SON COMPTE, AVEC SON ACCORD, LES HONORAIRES PAYES PAR LES MALADES QU'IL

, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1973 et par le préfet de l'Essonne le 17 décembre 1973, la première refusant de lui accorder une prime à la construction et la seconde refusant la prorogation de son permis de construire, à ce que l'Etat

TITRE DES ANNEES 1965, 1968, 1969, 1970, 1971, 1973 ET 1975 DANS LLES ROLES DE LA VILLE DE COLMAR, 2.

LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DUES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, A RAISON DES DROITS LAISSES A SA CHARGE A LA SUITE DU DEGREVEMENT DU 7 MARS 1979 ; VU 2° LE RECOURS ENREGISTRE LE 5 AOUT

ET DU 5 JANVIER 1976 AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION ET PAR VOIE DE ROLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1971 ET 1972 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE OU LA REDUCTION

et 1973 et au titre de l'année 1974, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QUE, SI, AU PARAGRAPHE 36 DE LA NOTE ADMINISTRATIVE DU 14 DECEMBRE 1962 DONT LA REQUERANTE SE PREVAUT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE

la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, estimé que cette modification statutaire, ainsi que les actes de cession passés en 1970, 1971 et 1973 pour la réalisation des lotissements "Roseraie Jolimont" et "Monserby Jolimont" avaient un caractère

ACCORDEE LE 30 MAI 1972 A ELECTRICITE DE FRANCE ET LE PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT DRESSE LE 29 MAI 1973 ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE TENDANT A L'ANNULATION

, 1974, 1975 ET 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

au 31 décembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 10 avril 1978 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; °3) prononce le remboursement des frais engagés tant en première instance

1977 ; Considérant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1987 et 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES

POUR LES FAITS DE RECEL MENTIONNES DANS UN MANDAT D'ARRET DU TRIBUNAL DE JERUSALEM DU 11 OCTOBRE 1979; VU LA LOI DU 10 MARS 1947; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 12 NOVEMBRE 1958 PUBLIEE EN VERTU

, 1977, 1978 et 1979 ainsi que des pénalités y afférentes, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs