demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 29 mai 1972 ainsi que les décisions implicites de rejet par lesquelles le ministre des armées a refusé à Mme D F, veuve

Considérant que, lorsqu'un étranger se trouve dans une des situations où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider qu'il sera reconduit à la frontière et alors

G A D, Mme E C veuve A D et Mme H A D ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de Villejuif a confirmé la délivrance à

Vu la procédure suivante : Mme K C veuve N, M. I N, M. D N, Mme G N épouse O, M. L S, M. Q A, M. J A, Mme E A, M. H B, M.

H G et du refus du ministre de verser une pension de réversion à Mme D F, veuve G.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1996 et 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nazélie Z..., veuve X..., demeurant

Coupez, veuve Z..., décédée, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant le renouvellement de l'autorisation accordée à Mme Z... d'occuper une parcelle

leur verser un rappel d'arrérages avec intérêts moratoires capitalisés pour les arrérages échus antérieurement et postérieurement à la demande ; - de lui enjoindre de verser à MmeF..., en sa qualité de veuve

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés dispose qu'une allocation

des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics en service à l'étranger : "L'agent marié dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle ainsi que l'agent célibataire, veuf

2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande formulée le 2 décembre 2001 par Mme Khadra A née C veuve

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE ROY X...

à la dame veuve Z... , gérant minoritaire de la société.

Grenoble a, par lettre du 12 août 1993, demandé à Mme A de constituer des garanties à hauteur de l'imposition contestée en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors

de l'hôtel-restaurant alors exploité à Vence (Alpes-Maritimes) par Mme X... a notifié à celle-ci les redressements qu'il envisageait en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, veuve de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1985 et 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve X..., demeurant ... , et tendant

Louis X..., demeurant les Palmiers ..., et le mémoire complémentaire présenté pour les héritiers du requérant, Mme veuve Louis X... et Mme Hélène X..., épouse Y..., sa fille, demeurant à la même adresse

chemin dit "La Sente du Bois" dans la voirie communale et en tant qu'il a annulé les dispositions de ladite délibération maintenant sur le chemin dont s'agit les restrictions de circulation qui étaient alors