Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 53122 du code de la santé publique : « (…) lorsqu'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L.

B une amende pour recours abusif de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 2 de ses statuts, l'Association "Les Verts 13", constituée

515-14 du code civil, l'article 3 de la convention européenne pour la protection des animaux domestiques du 13 novembre 1987 et l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

-13 du même code, les recours relatifs " aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle " ; 2.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ait été régulièrement rendu et qu'elles aient été précédées de l'arrêté ministériel prévu par l'article 13 de la loi du 27 juillet 1999 ; que

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, et 2 du jugement du tribunal administratif de Pau du 11 mars 2024 sont annulés. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.123-1 du code de l'urbanisme jutifiée légalement par les circonstances de l'espèce ; Considérant que, par son arrêté du 13 mai 1985, le maire a pu, sans entacher sa décision de détournement de pouvoir

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

août 1990 et 3 janvier 1991 ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) de condamner la ville de Strasbourg à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 13 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susmentionné ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 79-506

décret insère dans le code de la santé publique, doit ainsi être regardée comme tendant à l'abrogation de ce seul article.

juillet 1989 par lequel le préfet de l'Aube a accordé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter 2,60 ha de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) annule l'arrêté du 13 juillet 1989 du préfet

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 242724, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 2002, présentée

de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes ;