de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 28 décembre 1995 est

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 421-1 du code de l'urbanisme : "la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du

du règlement R.P.S. de la compagnie Air-France et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Albert Durand, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Bagan Ambre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Alta Gramont, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Crédit Mutuel Real Estate Lease, au titre de l'article L. 761-1 du code de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Immorente, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Carrefour Property France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Carrefour Property France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Carrefour Property France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Carrefour Hypermarchés, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice