son article L. 111-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la

X... le bénéfice des dispositions de l'article 163 du code général des impôts aux termes duquel : "Lorsqu'au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel ... l'intéressé peut demander

55 ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1599 G dans la rédaction résultant de l'article 20-I de la loi

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée

X..." dans la requête n° 116 294 et la société anonyme "PARKE-DAVIS" dans la requête n° 116 295 sont représentées chacune à l'instance par son président-directeur général ; qu'il résulte de l'article 113

CELLES DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 ET DES LOIS X... ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE

111 du code général des impôts, soutiennent qu'en prévoyant l'imposition de tels revenus à hauteur de 125 % de leur montant, les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du même code méconnaissent les

L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu, 1°) sous le n°116 000, la requête enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE (Seineet-Marne), représentée par son maire

En second lieu, aux termes de l'article 114 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : " I.

X..., le maire de Collobrières s'est fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l'urbanisme, applicables seulement aux travaux soumis à permis de construire ; qu'il résulte

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation à l'article R. 611-1 du code

R. 118 et R. 119 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le tribunal administratif ne peut ordonner le sursis à exécution d'une décision administrative qu'autant

74 ; Vu les lois n° 83-481 du 11 juin 1983, n°s 83-634 du 13 juillet 1983 et 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail

R.111-2 du code de l'urbanisme ; Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M.