L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211

de la notification de la décision prévue aux articles R. 211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier qu'une convocation à l'audience

L. 442-9 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il juge que la décision litigieuse n'avait pas à être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code

que de l'impossibilité pour Mme A de se déplacer régulièrement au Maroc ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle méconnaît les dispositions de l'article

de faire droit à sa demande de prolongation de son congé pour invalidité temporaire imputable au service ; - a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la décision du 29 novembre 2022 méconnaît l'article

En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi, à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 211-5

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code de justice administrative dans sa rédaction alors en vigueur : " Les tribunaux administratifs peuvent exercer une mission de conciliation. " ; 2.

l'université de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande d'exonération des droits d'inscription au titre de l'année 2017-2018 n'entre dans aucune des catégories de décisions énumérées par l'article

du consul général de France à Alger les leur refusant ; Considérant, d'une part, que les enfants A n'entrent dans aucune des catégories d'étrangers énumérées au 1° de l'article

d'une insuffisance de motivation, d'une méprise sur la portée de ses écritures et d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le plan d'eau est de nature à porter atteinte aux objectifs poursuivis par l'article

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société du 35, rue du docteur A soutient que : - la cour a commis une erreur de droit dans l'application de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme

. ; Considérant qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Ce droit de préemption destiné à permettre la mise en oeuvre

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'en raison des pouvoirs conférés par les dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la commission

A ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du doit d'asile à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée

février 1989 en écartant "en tout état de cause" un moyen tiré de ce que cette délibération aurait eu pour objet d'exercer le droit de préemption urbain postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article

établissant que la construction était inachevée et que l'administration fiscale s'était fondée sur cette attestation pour prononcer un dégrèvement au titre de l'année 2020 ; - a méconnu les dispositions de l'article

Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A soutient que la commission de recours des décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision de défaut de motivation ; que l'article

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mme A ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Considérant que les étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures ne figurent pas parmi les catégories de personnes pour lesquelles les refus de visa doivent être motivés en application de l'article

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne répondrait pas à tous les moyens et conclusions de la société requérante manque en fait ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article