Que, d'autre part, les dispositions des articles 2 et 8 du décret du 31 décembre 1958, insérées ultérieurement aux articles R. 315-4 et R. 315-II du code de l'urbanisme, subordonnent la création d'un lotissement

; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et libertés garantis par la Constitution des dispositions des 1°, 2° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du premier alinéa de l'article 21

L. 361-1 du même code prévoient que, déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, qui

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application du 2° de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la

les pouvoirs dont dispose le juge des référés ; qu'en particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de

de la taxe locale d'équipement : ...2°) Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1, premier alinéa du code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements

7 de la loi du 17 juillet 1978 puis, à compter du 1er janvier 2016, par celles de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

par eux au cours de l'année écoulée, déterminée selon les modalités prévues aux articles 231 et suivants (…) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 3131 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5-5 et

des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative. / A compter

13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat "

d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées adultes, mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, l'article L. 313-3 précisant que ces établissements sont autorisés par

recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 313-5 du code de l'éducation

ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET N° 78 - 494 DU 31 MARS 1978 MODIFIANT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 108 ET 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1938 ;

X le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du

R.313-14 du code de la construction et de l'habitation, pris sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article L.313-1 du même code : "Ne peuvent être financés dans le cadre de la participation

L. 316-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues à la section 2 du présent chapitre ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de