les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ... 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780

d'office de prouver leur exagération ; que les dispositions des articles 757 et 784 du code général des impôts relatives à l'assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit et

enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-86 du 30 janvier 2006 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de

, qui n'était pas inopérant ; qu'en raison de cette irrégularité, son arrêt doit être annulé ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 mars 1992 est annulé.

E...au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme C...et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE 56 787 F DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Pons-de-Thomières à leur payer la somme totale de 783 543,91 euros en réparation des préjudices résultant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Etablissements Rion n'est pas admis.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

somme de 164 390,09 F, avec les intérêts de droit et les intérêts capitalisés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 73-780

R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 ; Vu le décret n° 91-784 du

d'aide à domicile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 modifié ; Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 ; Vu le décret n° 93-784

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société " Le Porteau Rouge" n'est pas admis.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ces dispositions, le Gouvernement n'a pas excédé les limites de l'habilitation qu'il tenait dudit article 6 ; que ces dispositions prévoient en particulier, aux termes de l'article 36 du décret du 30