, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 8 mars 1978 ; Vu l'arrêté du 17 juin 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

conséquences de l'épidémie de covid-19 en France ; - le décret contesté se fonde à tort sur les dispositions de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ; - il a été pris sans consultation ni avis

Antony X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 26 avril 1985 en tant que par ledit décret le Président de la République a refusé de le nommer en qualité

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

C-212/01 et C-307/01 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 octobre 1994 modifiant la nomenclature des actes professionnels des médecins

A l'avait saisie et estimer, par avis du 24 mai 2002, qu'il n'y avait pas lieu d'infliger à M.

de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale tout élément complémentaire relatif à son état de santé ; - commis une erreur de droit en retenant l'existence d'une présomption résultant de l'avis

Cette modulation du tarif de responsabilité ou du prix des produits et prestations mentionnés audit article L. 165-1 ne peut avoir d'incidence sur la qualité de la prise en charge du patient par les prestataires

du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

mémoire en réplique enregistrés les 23 juillet 2012, 23 octobre 2012 et 8 septembre 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Montaigne Direct, représentée par Me A...en sa qualité

Ce comité est composé d'au moins trois médecins.

Il soutient que : - le syndicat requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; - le juge des référés n'a caractérisé aucune atteinte grave et manifestement illégale commise par les

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le requérant avait, à titre subsidiaire, demandé au tribunal administratif de désigner un médecin expert aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

d'annuler pour excès de pouvoir du décret du 19 août 1991 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en tant qu'il l'a nommé en cette qualité