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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335898
6 novembre 2019
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000039442449
2 décembre 2019
CETAT:CETATEXT000041569446
12 février 2020
CETAT:CETATEXT000038379536
15 avril 2019
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458349.20220721
21 juillet 2022
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
ECLI:FR:CECHS:2025:496812.20250327
27 mars 2025
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007822985
26 mai 1993
dispositions de l'article 29 du décret du 14 février 1959 modifié, en vigueur à la date de cette décision, qu'un fonctionnaire en disponibilité pour trois ans au plus, qui satisfait, notamment, aux conditions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668693
5 octobre 1979
JUGEMNT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A FONDE SON APPRECIATION SUR L'EXAMEN DE CHACUNE DE LEURS SITUATIONS INDIVIDUELLES AU REGARD DES SEULES CONDITIONS LEGALES D'OUVERTURE DE CES DEROGATIONS ; QU'AINSI QU'IL
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656894
26 mars 1976
RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN L'ESPECE, EU EGARD A L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES HABITANTS DU QUARTIER QUE CONCERNE L'ARRETE CONTESTE ET A L'IMPLANTATION DES PHARMACIES EXISTANTES, LA CONDITION
ECLI:FR:CECHS:2023:468555.20231218
18 décembre 2023
CETAT:CETATEXT000039258865
21 octobre 2019
CETAT:CETATEXT000038566459
5 juin 2019
CETAT:CETATEXT000033364650
9 novembre 2016
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105130
21 octobre 2013
naturalisation ou réintégration peut être rapporté dans un délai déterminé courant à compter de sa publication au Journal officiel, sur avis conforme du Conseil d'Etat, si l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000038355027
5 avril 2019
CETAT:CETATEXT000007998868
19 janvier 2000
X... à la frontière dès lors que les conditions légales de la reconduite se trouvaient réunies ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision susmentionnée par laquelle le préfet des
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157833
6 décembre 2017
Si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et
CETAT:CETATEXT000007835740
18 février 1994
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; Considérant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616185
26 octobre 1977
EXONERATION ; QUE, PAR SUITE, L'ARTISAN QUI EXERCE SON ACTIVITE EN COMMUNAUTE D'INTERETS AVEC SON FRERE, LEQUEL N'EST PAS AU NOMBRE DES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 1454-15°, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007900859
25 septembre 1995
1979 n'imposait la motivation desdites décisions refusant la subvention sollicitée ; qu'en particulier, l'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions
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