CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 632 résultats pour « conditions légales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335898

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442449

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569446

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038379536

Admin. suprême

15 avril 2019

15 avril 2019

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458349.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496812.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007822985

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

dispositions de l'article 29 du décret du 14 février 1959 modifié, en vigueur à la date de cette décision, qu'un fonctionnaire en disponibilité pour trois ans au plus, qui satisfait, notamment, aux conditions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668693

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

JUGEMNT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A FONDE SON APPRECIATION SUR L'EXAMEN DE CHACUNE DE LEURS SITUATIONS INDIVIDUELLES AU REGARD DES SEULES CONDITIONS LEGALES D'OUVERTURE DE CES DEROGATIONS ; QU'AINSI QU'IL

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656894

Admin. suprême

26 mars 1976

26 mars 1976

RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN L'ESPECE, EU EGARD A L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES HABITANTS DU QUARTIER QUE CONCERNE L'ARRETE CONTESTE ET A L'IMPLANTATION DES PHARMACIES EXISTANTES, LA CONDITION

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468555.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258865

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566459

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033364650

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105130

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

naturalisation ou réintégration peut être rapporté dans un délai déterminé courant à compter de sa publication au Journal officiel, sur avis conforme du Conseil d'Etat, si l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038355027

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007998868

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

X... à la frontière dès lors que les conditions légales de la reconduite se trouvaient réunies ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision susmentionnée par laquelle le préfet des

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157833

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835740

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; Considérant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616185

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

EXONERATION ; QUE, PAR SUITE, L'ARTISAN QUI EXERCE SON ACTIVITE EN COMMUNAUTE D'INTERETS AVEC SON FRERE, LEQUEL N'EST PAS AU NOMBRE DES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 1454-15°, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900859

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

1979 n'imposait la motivation desdites décisions refusant la subvention sollicitée ; qu'en particulier, l'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions

Source officielle

Page 30 sur 1132

← PrécédentSuivant →