"Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les rappels notifiés selon les règles prévues au I avant le 1er janvier 1998 sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés

l'occasion de sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 avril 2008 pour l'élection des membres du bureau du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME, à contester

l'annulation du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ' 2°) Dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, le concurrent commercial est-il recevable à contester

n'a présenté, à l'encontre de l'arrêt attaqué, que des moyens contestant son bien-fondé ; que si, dans son mémoire complémentaire déposé après l'expiration du délai de recours contentieux, elle a contesté

sociétés requérantes n'ont présenté dans leur pourvoi enregistré le 13 mai 2003 que des moyens relatifs au bien fondé de l'arrêt attaqué ; que, dans un mémoire enregistré le 13 janvier 2004 , elles ont contesté

Considérant, en quatrième lieu, que le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité des conditions de déroulement de son stage, de la méconnaissance des dispositions de la circulaire

demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés

QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE CONTESTEES PAR LA SOCIETE "SOLEX S.A."

"LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" A, PAR CONVENTION EN DATE DU 30 JANVIER 1970, RACHETE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ANDE" LES DROITS ATTACHES A LA QUALITE DE CONCEDANT QUE CELLE-CI TENAIT D'UN CONTRAT

préfectorales par les dispositions précitées de l'article L. 332-16-2 du code du sport, l'association requérante ne saurait en tout état de cause se prévaloir de ces recommandations pour contester la

juge des libertés et de la détention du 27 janvier 1998 autorisant, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite domiciliaire dans leur propriété de Margaux et ont contesté

A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de la mesure de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'elle n'a pas pour effet de régulariser le vice que le

créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation

A...n'est dès lors pas fondé à contester la régularité de ces notifications ; 10. Considérant, en deuxième lieu, que si M.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision d'affectation le concernant contenue dans l'arrêté collectif du 15 juin 1994 était créatrice de droit et que, par suite, l'arrêté attaqué ne pouvait la rapporter

circonstance qu'il n'ait pas été communiqué à la SIDE n'a pu affecter le caractère contradictoire de la procédure à l'égard du ministre de la culture, qui ne saurait, dès lors, s'en prévaloir pour contester

En dernier lieu, elle porte atteinte à son image et à sa réputation ; - il existe, en premier lieu, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, s'agissant de la régularité de la procédure

En dernier lieu, elle porte atteinte à son image et à sa réputation ; - il existe, en premier lieu, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, s'agissant de la régularité de la procédure

qu'à la suite de l'arrêt Ravon et autres c/France (n°18497/03) du 21 février 2008 par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les voies de recours ouvertes aux contribuables pour contester

En premier lieu, la simple allégation par laquelle le requérant prétend n'avoir pas été invité à désigner l'un des trois experts, qui est contredite par les termes de la décision contestée, met en cause