PASSEE LE 20 JANVIER 1968, LA SOCIETE ANONYME " Y ", QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE A ... , A CONFIE A M.

imposent de préciser que les contrats de concessionnaires-stockistes passés entre la société Feudor-France et ses adhérents ne doivent comporter aucune interdiction d'achat de produits concurrents ; Sur

d'économie mixte ; qu'ainsi le marché conclu en l'espèce entre la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise et la SOCIETE SECO-RAIL n'a pas été passé en application

requérante en lui allouant à ce titre une somme de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat versera à la SOCIETE LA NICOISE la somme de 1 000 euros.

ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI Renault Ingénierie pour la préparation du projet de construction en

piscine du type Caneton avait le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI

ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI Renault Ingénierie pour la préparation du projet de construction en

X... et Y... contre la société SERI Renault Ingénierie : Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat pour le compte de la commune de Falaise pour la construction de l'ouvrage litigieux avait

Mahé, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE CISE S.A. et autres, - les conclusions de M.

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'à la différence des impôts dont le paiement s'effectue par voie de rôle, l'impôt sur les sociétés fait l'objet d'un paiement spontané par le contribuable

Vu les procédures suivantes : La société Cathédrale d'Images a demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relative

passée entre le centre hospitalier et le bureau d'études, a jugé que la conception et l'exécution des travaux de la chape entraient bien dans la mission confiée au bureau d'études SLETTI par le maître

nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ".

conclue le 19 octobre 1989 par la commune de Grenoble avec la société Carvex ainsi que la délibération du 9 octobre 1989 par laquelle le conseil municipal a adopté le principe de cette convention et a

B...a, d'avril à novembre 2009, occupé un emploi d'opérateur de façonnage au sein de l'atelier du centre pénitentiaire de Caen, concédé à la société Francepack sous le régime de la concession de main d'oeuvre

..) /... / Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et du précompte et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations

Y... à payer à la même société la somme de 112 444,57 F, à titre de garantie d'une partie des sommes payées par elle à la suite du jugement du 19 mars 1981, du tribunal administratif de Bordeaux condamnant

Il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont, en tout état de cause, pas fondées à soutenir que la cour aurait méconnu les stipulations de l'article V de de la convention de New-York

de la zone d'action concertée de Peyrefitte ; qu'aux termes de la convention conclue à cet effet, la société a pris à sa charge la réalisation et le financement d'un certain nombre d'équipements de voirie

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Société SOFEMA, - les conclusions de M.