Vu la procédure suivante : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 ; - l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement

Copie en sera adressée à la Première ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 13 juillet 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M.

DE LA POLYNESIE FRANCAISE ENTACHERAIT D'IRREGULARITE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Pont Peyrin a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires et primitives de taxe foncière

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités correspondantes et à la décharge de ces cotisations supplémentaires ; 2°) réglant

... à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation

jugement n° 0415232/2 du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Rueil Sports, venant aux droits de la société Contrôle industriel et scientifique, de la cotisation

administratif de Paris a déchargé la société Lacil, venant aux droits de la société Saint James Opportunities venant elle-même aux droits de la société Electro Froid Europe Ménager (EFEM), de la cotisation

requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum

du jugement n° 041153 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 juin 2008 rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence des sommes respectives de 5 724 euros et 124 101 euros, des cotisations

Margarita A tendant à l'annulation du jugement n° 9403435, 9801969, 9904023, 0001283, 0003787 du 30 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations

de le nommer au moins au 7ème échelon du corps des attachés territoriaux, avec une ancienneté de 11 mois dans l'échelon et enfin de lui verser un rappel de traitement consécutif à ce reclassement au minimum

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

tendant à ce qu'il soit enjoint au président du syndicat mixte de faire cesser les atteintes portées au droit de grève par ses décisions, en date des 10 et 16 août 2007, portant instauration d'un service minimum

ce qui concerne la durée quotidienne d'assistance d'une tierce personne qui s'avère nécessaire auprès de son fils, d'autre part commis une erreur de droit au regard des règles relatives au salaire minimum

du caractère contradictoire de la procédure ; - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il répond au moyen tiré de la méconnaissance des règles du plan local d'urbanisme de la commune imposant un minimum

Considérant, d'autre part, que le courrier adressé au CNESER le 21 avril 2011 par le président de l'université Paris 8, dans lequel ce dernier se borne à indiquer qu'il conclut à ce " qu'au minimum, soit