en exercice ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 179 280 du 27 septembre 1999 qui : a) a rejeté sa requête tendant

par décision du 1er août 2013 du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat ; que ce rejet a fait l'objet d'un recours devant le président de la section du contentieux, qui l'a rejeté par ordonnance

l'article R. 822-5 du code de justice administrative, du désistement de la requête n° 272138 ; 2°) annule l'ordonnance du 23 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 juillet 1995 par laquelle il a rejeté la requête de l'association "Les amis de Gaie France Magazine" ; 2°) d'annuler

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 9.

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande d'annulation de la décision du 7

dirigé contre le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Versailles à lui payer la somme de 7 413 euros

André X... ; la SOCIETE "BRIANCON BUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision n° 144322 en date du 22 février 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête

d'Etat en date du 30 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 1001235 du 25 mars 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 350367 du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que par l'ordonnance du 21 février 2006 dont la rectification est demandée

A FOIX ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

Par un jugement n°s 2000500, 2000508, 2000512, 2000513, 2000517 du 17 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs protestations.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification./ Ce recours doit être

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Koko Y, épouse YX, demeurant ...; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 25 septembre 1991 par laquelle il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

, la décision, en date du 10 mai 1985, par laquelle il a rejeté comme irrecevable la demande de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon n° 30 812 du 26 juin 1984,

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que, par une ordonnance

Par un jugement nos 1100764, 1104471 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.