Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; qu'aux termes de l'article 44 de

de la Banque Régionale de l'Ouest en vue de l'acquisition de son fonds de commerce ; Considérant que lorsqu'une personne physique qui exploite une entreprise industrielle ou commerciale contracte une dette

période de mai 2017 à octobre 2019, ainsi que la décision du 5 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise gracieuse de cette dette

débitrice d'une somme importante à l'égard d'un laboratoire de prothèse par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 9 février 1992, n'a, en dépit d'un engagement de régler sa dette

à la charge de Mme B un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 000 euros pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 et a refusé de leur accorder la remise gracieuse de cette dette

demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette

EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE" ; QUE L'ARTICLE 31 DISPOSE QUE LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES COMPRENNENT LES INTERETS DES DETTES

ELECTIVE" ; QUE L'ARTICLE 99 AINSI MENTIONNE NE VISE QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX QUI, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ONT ETE DECLARES TENUS DE SUPPORTER PERSONNELLEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, LES DETTES

Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1989 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes lui a accordé une remise de dette

la demande de Mlle X..., une décision en date du 13 novembre 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne n'a remis que partiellement la dette

laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande contestant la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le tribunal de proximité de Dinan a prononcé la répartition de ses dettes

L'ADMINISTRATION FISCALE FRANCAISE A MAINTENU SA COTISATION D'IMPOT POUR 1953 SUR LES REVENUS QUI ONT, PAR AILLEURS, SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS BELGES, LE SIEUR X CONTESTE LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE

privé sa garantie à un emprunt ou son cautionnement que si le montant total des annuités d'emprunt déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant net des annuités de la dette

La société requérante soutient que la cour a jugé que la saisie-attribution avait pour effet, dans la limite de son montant, d'éteindre sa dette à l'égard de la caisse du Crédit mutuel et a, ce faisant

date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ; que ces dispositions sont applicables à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette

a pris acte du règlement par le département de sa créance en principal ; que cette société doit donc être regardée comme se désistant de sa requête, en tant qu'elle vise à assurer le paiement de la dette

Y..., que les intérêts objet du litige trouvent bien leur origine dans la dette dont l'existence a été confirmée par le jugement du tribunal de commerce de Sarlat en date du 26 octobre 1973 ; que cependant

des revenus fonciers, sont seuls déductibles, pour la détermination du montant net de ces revenus, les "charges de la propriété" définies par l'article 31 du même code et, notamment, les intérêts de dettes