L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009

référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

de l'arrêté du préfet de La Réunion du 13 avril 2019 portant création d'une zone d'attente temporaire à Sainte-Marie et l'atteinte grave et manifestement illégale portée au droit d'asile et à leur liberté

Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

A en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention en vue de démarches auprès de l'OFPRA, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte

référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

2 juillet 2008 ; 2°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer, sous astreinte, d'une part, une autorisation provisoire

laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Savoie de lui délivrer l'autorisation provisoire

part, à ce qu'il soit ordonné à l'administration le renouvellement du rôle d'équipage du navire Sans Commentaire III 929631 U et, en tout hypothèse, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté

, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision en date du 3 juin 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer l'autorisation provisoire

de leur maintenir un hébergement dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre à titre provisoire

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005, relatif à la création à titre provisoire

référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Comores et à son retour sur le territoire français, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer à son retour une autorisation provisoire

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Côte d'Or, d'une part, d'examiner sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux