X, président directeur-général de la société anonyme Marbrerie d'art et Installation, s'est porté caution de cette société le 21 juin 1991, pour le règlement de 830 020,52 F de taxe sur la valeur ajoutée

par elle-même et plusieurs sociétés dont elle détenait au moins 95 % du capital, a, le 23 février 1993, décidé la dissolution sans liquidation, entraînant confusion de son patrimoine avec le sien propre

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SNPNC la somme demandée par la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ en qualité de liquidateurs judiciaires de la société XL Airways

) GM, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société G.

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire de Limoges a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement la société Pastorino Transitique et la société Rohrposttecknick

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Fibre Excellence Tarascon et autres n'est pas admis.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Franklin Bach, liquidateur judiciaire de la société Batipro, a introduit le 8 juillet 2019 devant le tribunal administratif de la

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Franklin Bach, liquidateur judiciaire de la société Batipro, a introduit le 7 juillet 2019 devant le tribunal administratif de la

que son exercice doit, à cette fin, faire l'objet de décisions motivées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande d'autorisation de procéder à une opération de liquidation

égard par son partenaire, de mettre un terme à la situation illégale dans laquelle il se trouvait dès lors que le projet était abandonné ; qu'alors même que ces faits, qui ont duré jusqu'à la mise en liquidation

danoise ne pouvait ignorer les risques que faisaient peser sur ses clients le manque de liquidités de la société Gefion Insurance ainsi que la non-conformité du capital de solvabilité requis. 4.

BATIGNOLLES, représentée par son directeur général en exercice et les ETABLISSEMENTS BILLIARD, représentés par Me Pernot, syndic chargé de la liquidation de ladite société ; la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE

Article 2 : Les conclusions présentées en appel par la société Arcadèle tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994

de participations industrielles, de la société Eiffage Construction, de la société Auxiwaste Services et de la société d'équipement de l'Auvergne, la somme de 10 000 euros chacune au titre de l'article

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES (SAI), ayant pour activité la location d'immeubles, filiale à 99,14 % de la société

A, par la société Axa France Iard, par la société Delas, représentée par Me Roche, liquidateur, et par les sociétés Desbin et SAS Terreal sont rejetées.

Supae, 7 000 F à l'entreprise Magnard et chacune 2 500 F à Mme X... au titre des frais irrépétibles ; 3°) l'a condamnée à payer 7 000 F à Me Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Beti, venue

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Eiffage Construction n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Eiffage Construction.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Eiffage Construction n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Eiffage Construction.