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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029618624
15 octobre 2014
généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que LESexamens de biologie et de radiologie et LESmédicaments dont LEScaractéristiques sont fixées par arrêté ; /
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007987956
21 octobre 1998
15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Directive du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620853
5 décembre 1983
X..., QUI EXERCE L'ACTIVITE DE DOCTEUR EN MEDECINE, ET QUI SE TROUVAIT SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A FAIT L'OBJET, EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, D'UNE VERIFICATION DE
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500390.20250114
14 janvier 2025
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté
1 SS
CETAT:CETATEXT000008024702
18 février 2002
16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, d'appliquer et de respecter la prescription médicale formulée, dans les conditions définies à cet article, par un médecin
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444232
6 mai 2019
A... contre cette décision, a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4142-4, L. 4124-7 et L. 4122-3 du
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511645
27 mai 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du
ECLI:FR:CEORD:2025:507950.20250912
12 septembre 2025
retrouver son compagnon dont elle est éloignée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale, au droit d'exercer un emploi et à la liberté
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624437
27 mai 1988
, sans que le contribuable puisse faire échec à cette évaluation en faisant valoir qu'il aurait utilisé des capitaux ou réalisé des gains en capital ou qu'il recevrait, périodiquement ou non, des libéralités
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869013
15 mai 2009
l'amputation de sa jambe droite ; que si le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ALENCON-MAMERS fait valoir que l'examen doppler réalisé le 3 juin 2002 dans ses locaux avait été confié au Dr Monsallier, médecin
CETAT:CETATEXT000028130732
23 octobre 2013
. / Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à
5ème et 6ème chambres réunies
ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710
10 juillet 2024
B A, masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196432
28 mai 2003
d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241857
12 octobre 2006
; Considérant que l'obligation ainsi faite par la loi à tous les médecins d'adhérer à l'ordre ne porte pas atteinte à la liberté de conscience et de pensée protégée par l'article 9 de la convention européenne
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007961124
28 septembre 1998
Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722
22 juillet 2022
gestion de la sortie de crise sanitaire et de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant celui-ci, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459899.20220713
13 juillet 2022
B, médecin ophtalmologiste, a apporté les 722 actions de la société anonyme Clinique Mathilde dont il était propriétaire, évaluées à la somme de 577 600 euros, à la société Mathilde Médical Développement
CETAT:CETATEXT000007716061
29 juin 1988
des médecins français - Conséquences du non paiement de l'intégralité des cotisations dues sur le droit aux prestations.
CETAT:CETATEXT000007716170
20 avril 1988
et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198388
20 mars 2013
coopération viseraient à autoriser d'autres professionnels de santé à effectuer des actes réservés aux infirmiers ou pourraient conduire des infirmiers à effectuer des actes relevant de la compétence des médecins
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