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647 résultats pour « médecin libéral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029618624

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que LESexamens de biologie et de radiologie et LESmédicaments dont LEScaractéristiques sont fixées par arrêté ; /

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007987956

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Directive du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620853

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

X..., QUI EXERCE L'ACTIVITE DE DOCTEUR EN MEDECINE, ET QUI SE TROUVAIT SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A FAIT L'OBJET, EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, D'UNE VERIFICATION DE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500390.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008024702

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, d'appliquer et de respecter la prescription médicale formulée, dans les conditions définies à cet article, par un médecin

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444232

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

A... contre cette décision, a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4142-4, L. 4124-7 et L. 4122-3 du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511645

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507950.20250912

Admin. suprême

12 septembre 2025

12 septembre 2025

retrouver son compagnon dont elle est éloignée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale, au droit d'exercer un emploi et à la liberté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624437

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

, sans que le contribuable puisse faire échec à cette évaluation en faisant valoir qu'il aurait utilisé des capitaux ou réalisé des gains en capital ou qu'il recevrait, périodiquement ou non, des libéralités

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869013

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

l'amputation de sa jambe droite ; que si le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ALENCON-MAMERS fait valoir que l'examen doppler réalisé le 3 juin 2002 dans ses locaux avait été confié au Dr Monsallier, médecin

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028130732

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

. / Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B A, masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241857

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

; Considérant que l'obligation ainsi faite par la loi à tous les médecins d'adhérer à l'ordre ne porte pas atteinte à la liberté de conscience et de pensée protégée par l'article 9 de la convention européenne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007961124

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

gestion de la sortie de crise sanitaire et de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant celui-ci, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459899.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B, médecin ophtalmologiste, a apporté les 722 actions de la société anonyme Clinique Mathilde dont il était propriétaire, évaluées à la somme de 577 600 euros, à la société Mathilde Médical Développement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716061

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

des médecins français - Conséquences du non paiement de l'intégralité des cotisations dues sur le droit aux prestations.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716170

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198388

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

coopération viseraient à autoriser d'autres professionnels de santé à effectuer des actes réservés aux infirmiers ou pourraient conduire des infirmiers à effectuer des actes relevant de la compétence des médecins

Source officielle

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