TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL

en réduction des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, 2°- lui accorde la réduction de ces compléments d'imposition, 3°- à titre subsidiaire

directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 décembre 2020 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

d'instruction en famille concernant leur enfant A, d'autre part, d'enjoindre au rectorat de l'académie de Toulouse, à titre principal, de leur délivrer une autorisation d'instruction en famille, et, à titre subsidiaire

non inopérant ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la S.A.

comme des véhicules automobiles d'occasion, et non comme des véhicules neufs ; Sur le principe de l'assujettissement des opérations litigieuses à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le moyen

ce principe ; que, ce faisant, la Cour a suffisamment motivé sa décision et a mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; Considérant que l'erreur matérielle figurant dans l'analyse des moyens

application des dispositions des articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé de mettre en œuvre tout moyen

demande tendant à ce que le centre hospitalier de Valence soit condamné à réparer le préjudice résultant pour lui de l'artériographie qu'il a subi dans cet établissement le 8 février 1978 ; 2°) à titre subsidiaire

de la déclarer admise à se présenter à l'oral ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) la déclare admise à l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle des avocats, subsidiairement

Vu la procédure suivante : La société Francilienne de bâtiment a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la récusation ou, à titre subsidiaire, le remplacement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

à un autre poste adapté à son état ou très subsidiairement en préparation au reclassement avec plein traitement.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.