Courcerac Charente-Maritime s'est exclusivement fondé sur la demande présentée en ce sens au maire par deux riverains qui avaient avec un de leurs voisins un différend portant sur la consistance de la servitude

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.123-1-10° du code de l'urbanisme dispose que "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

Conseil d'Etat du 6 mars 1987 mentionne, notamment, que les consorts X... avaient présenté des observations au cours de la procédure organisée par le décret °n 70-989 du 29 octobre 1970, relatif aux servitudes

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies

tiré de ce que le permis délivré ne serait pas conforme à la demande présentée par la société Elf-France manque en fait ; Considérant que les moyens tirés de ce que le permis ne respecte pas les servitudes

avocat des époux X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes

D'ORANGE, "l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain", et qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un

droit ; Considérant, enfin, que le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers ; que la circonstance que la construction autorisée par le permis de construire créerait des servitudes

l'ensemble formé par la baie du Mont-Saint-Michel, la caractère d'un site pittoresque au sens des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et pouvaient légalement, par suite, alors même que des servitudes

l'Essonne en délivrant le permis de construire litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, complété par la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976, "les règles et servitudes

équivalente en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes

Y... par le maire de Maromme méconnaîtrait une servitude de droit privé établie au profit des requérants, à le supposer établi, n'est pas de nature à être utilement invoqué à l'appui d'un recours pour

n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Vaux-le-Pénil : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes

chemin ait été affecté à l'usage du public et incorporé dans la voirie communale ; qu'ainsi la pose de cette canalisation, qui n'a été précédée ni par une expropriation, ni par l'institution d'une servitude

l'urbanisme, qui sont reproduites à l'article 4 du titre I du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de La Barben, approuvé par arrêté préfectoral du 13 novembre 1981 : "Les règles et servitudes

communale, la commission départementale a pu légalement refuser l'autorisation sollicitée en estimant que les conditions d'exploitation des parcelles divisées seraient aggravées et que la création d'une servitude

l'emplacement correspondant dès lors que l'état des études à la date où le plan est approuvé ne permet pas de déterminer complètement le tracé et que sa réalisation n'exige l'institution d'aucune servitude