C7 de la circulaire du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004 relative aux règles de gestion de l'indemnité spécifique

administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Gers refusant de lui accorder l'allocation de solidarité spécifique

résulte de ces dispositions que les tarifs nationaux et forfaits annuels doivent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, faire l'objet de coefficients géographiques lorsque des facteurs spécifiques

Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé de lui accorder le versement de l'indemnité spécifique

DANS LA SCIERIE QUE L'INTERESSE EXPLOITE A Z, EST TRANSFORME EN TRAVERSES ET BOIS D'APPAREILS POUR LES VOIES FERREES ET EN FRISES ET AVIVES POUR LA PARQUETTERIE ET L'EBENISTERIE, CONFORMEMENT AUX SPECIFICATIONS

contribuent notamment à assurer la publicité des opérations de passation des contrats et à permettre aux candidats de connaître avec précision, en se référant à des normes publiées, la nature des spécifications

Une prime spécifique de sujétions de 10 000 euros lui a été attribuée par un arrêté du 16 mars 2011 en contrepartie de l'engagement d'exercer ses fonctions pendant cinq années.

Le chapitre 9 de la rubrique " Frais professionnels " des commentaires publiés au bulletin officiel de la sécurité sociale porte sur la déduction forfaitaire spécifique.

sont prévues par le droit national, sous réserve des dérogations qui peuvent être accordées par l'État membre sur la base de dispositions nationales prévoyant des garanties appropriées et spécifiques.

novembre 1968, les épreuves d'un essai professionnel de "mécanicien spécialiste en appareils photos", groupe VII et a alors exercé cette fonction qui est classée dans les professions communes et non spécifiquement

à ce titre, bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261 C. 1°.a) du code général des impôts, sans rechercher si la société avait perçu les sommes en question en remboursement de frais spécifiquement

constitue le support ; - commis une erreur de droit en jugeant que les immobilisations relatives au " tableau général basse tension " ne pouvaient bénéficier de l'exonération au motif qu'il n'était pas spécifiquement

et moyens matériels d'exploitation au sens des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le tribunal administratif a recherché si ces biens pouvaient être regardés comme spécifiquement

en jugeant que la société n'apportait aucun élément pour démontrer le caractère mobilier de la passerelle acquise en 2012 et qu'il ne résultait pas de l'instruction que cette passerelle serait spécifiquement

Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1985, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a refusé de lui accorder l'allocation de solidarité spécifique

par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne a rejeté sa demande de retrait de la décision du 26 février 1986 lui refusant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique

d'accueillir son opposition à la contrainte émise à son encontre le 11 mars 2021 par Pôle emploi pour la récupération d'une somme de 27 012,67 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique

et dont le siège est ... (75760) ; le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique