a retiré sa délégation de signature relative à l'unité de recherche Lepsa située à Font-Romeu et a nommé un administrateur provisoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre

Conseil d'Etat annule un jugement en date du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a prononcé sa radiation du dispositif du revenu de solidarité active, en troisième lieu, de " rendre exécutoire l'ordonnance rendue au titre

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre

Société Commerciale Paul Brunetti des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures

construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2300 euros au titre

décision du 11 mars 1994 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité et l'a déclaré fondé à solliciter une pension au taux de 30 % ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre

décembre 2011 modifiant le code de justice administrative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 35 euros au titre

Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nîmes de la décharger du supplément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : L'instruction des affaires est contradictoire.

A à la suite des infractions commises par l'intéressé les 9 mai 2008 et 31 octobre 2008, et d'en tirer toutes conséquences sur le calcul du capital de points de l'intéressé.

STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCAM EN DECHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET EN REDUCTION DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

1988 du tribunal administratif de Paris, d'une part, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre

Richard et Serge E une somme de 25 000 euros au titre de leurs préjudices matériels, une somme de 4 000 euros, chacun, au titre du préjudice d'anxiété et à M.

décret no 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.