rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1987 par laquelle le préfet du Finistère a rapporté sa décision du 22 octobre 1986 lui accordant la prime à la cessation d'activité laitière ; 2°

de produits taxés ; que, dans le cas de la transformation de l'activité de vente hors taxes en activité de vente de produits taxés, le contrat stipule, ainsi que la cour l'a relevé, que : « le taux de

et de saisir le juge judiciaire aux fins d'annuler la vente ; 2°) de mettre à la charge de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines la somme de

décharge des droits simples d'un montant de 270 514,74 F de prélèvement sur les profits de construction auxquels elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement en date des 29 et 30 novembre 1977 ; 2°

X... soutient en premier lieu que l'administration aurait dû réintégrer dans la "balance de trésorerie" établie dans les conditions sus-indiquées une somme de 100 000 F provenant de la vente d'un appartement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur les ventes de métaux

INTERVENU LE 13 JUILLET 1972, DOIVENT ETRE REGARDES COMME ACCROISSANT LE MONTANT DU PRIX DE VENTE STIPULE AU CONTRAT ET DOIVENT, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE, ETRE COMPRIS DANS LA

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

spécialisées dans l'équipement de la personne, pour une surface de vente de 5 830 m², 2 dédiées aux activités de service, pour une surface de vente de 430 m², 1 non spécialisée non alimentaire, pour une

IMPOTS : "... 2 ...

Si l'article 2 de l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes a complété

521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud a refusé de lui délivrer un permis de démolir ; 2°

excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 12 septembre 2000 accordant aux SA Deval et Lero l'autorisation préalable en vue d'étendre de 92,5 m2 la surface de vente

passé avec le groupe Eiffage immobilier, autorisant le maire à le signer et à en suivre l'exécution et habilitant ce dernier à signer l'acte authentique de vente une fois que les conditions suspensives

Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

leurs enfants en France est établie ; qu'en premier lieu, les deux enfants attendent depuis plus de trois ans leur venue auprès de leurs parents en France et de leurs frère et soeur nés en France ;

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

, et deux ans plus tard un ingénieur pour la promotion des ventes, ces salariés, dont les qualifications étaient différentes de celles de M.

Bricolage de 3 156 m2 situé à Auxerre et spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, jardinage et de décoration de la maison ainsi que dans la vente de matériaux de construction lui a été