Sur les articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du code de la santé publique : 14.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

C D B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Article 3 : Les conclusions présentées en cassation et en appel par les sociétés L'Equipe et PSI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

établissements (...) " ; qu'en vertu de l'article D. 423-3 du même code, alors en vigueur : " la convention mentionnée à l'article D. 423-1 (...) précise notamment les droits et obligations des établissements

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...A...et Mme C...B..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'annulation

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, l'admission de cette intervention.

à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail attestant de l'organisation d'élections partielles les 16 et 26 novembre 2020 pour lesquelles aucune

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Y... a sollicité le 16 mai 2003 le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que cette aide lui a été accordée par décision du 26 mai, notifiée le 13 juin ; que par suite la fin de non-recevoir tirée de